La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique sur l'ensemble du territoire national. Cette interdiction s'appuie sur la Charte de l'environnement de 2004 et le principe d'action préventive et de correction prévu dans le code de l'environnement.

Elle crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Cette commission a pour mission d'évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique ou à d'autres techniques alternatives. Elle émet également un avis public sur les expérimentations scientifiques réalisées sous contrôle public. Sa composition inclut des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, ainsi que des salariés et employeurs des secteurs concernés. Un décret en Conseil d'État précise ses missions et modalités de fonctionnement.

Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures doivent remettre un rapport détaillant les techniques employées ou envisagées. Si ce rapport mentionne l'utilisation de la fracturation hydraulique, les permis concernés sont abrogés. L'autorité administrative publie la liste des permis abrogés dans un délai de trois mois. Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par des peines précisées dans le texte.

Le Gouvernement est tenu de remettre chaque année un rapport au Parlement. Ce document aborde l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation, les expérimentations scientifiques, les travaux de la commission, ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires envisagées pour garantir la conformité avec la Charte de l'environnement.