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Loi du 13 juillet 2011

(2011-835) Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'expLoitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Texte du 13/07/2011, paru au Journal Officiel le 14/07/2011.
Source : Journal Officiel

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