(2011-835)Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'expLoitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.Texte du 13/07/2011, paru au Journal Officiel le 14/07/2011.
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