En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement
S'abonner à Enviroveille CCI France Réglementation
Retour aux textes réglementaires

Loi du 13 juillet 2011

(2011-835) Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'expLoitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Texte du 13/07/2011, paru au Journal Officiel le 14/07/2011.

Référencé dans les articles suivants

Solutions & Innovations

Partagez sur…