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Droit

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Textes officiels

Loi du 13 juillet 2011

(2011-835)
Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'expLoitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Texte du 13/07/2011, paru au Journal Officiel le 14/07/2011.
Consultez le texte intégral
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Malgré la loi hydrocarbures, on va pouvoir forer jusqu'en 2054
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Energie - 02 janvier 2018
La loi interdisant l'exploitation des hydrocarbures au-delà de 2040 marque-t-elle la fin du pétrole français ? Pas vraiment… Tour d'horizon des impacts sur les concessions autorisées, les permis de recherche accordés et ceux en cours d'étude.Picto Article abonn?
Loi interdisant l'exploitation des hydrocarbures : les parlementaires peaufinent le texte
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Energie - 28 septembre 2017
Le texte interdisant l'exploitation des hydrocarbures a été complété par les députés. Sa sécurité juridique a été le moteur des modifications pour éviter les contentieux qu'avait provoqués la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique.Picto Article abonn?
Un projet de loi pour en finir avec la production d'énergies fossiles
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Risques - 25 août 2017
Interdire immédiatement la production d'hydrocarbures non conventionnels et d'ici 2040 celle des autres fossiles. Tel est l'objectif du projet de loi présenté au CNTE qui repousse en revanche une refonte complète du code minier.Picto Article abonn?
Les députés bannissent le gaz de schiste du territoire national
Energie - 25 janvier 2017
L'Assemblée a voté l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Les gaz de couche ne sont toutefois pas interdits et le texte pourrait ne pas être définitivement adopté avant la fin de la législature.Picto Article abonn?
Les députés votent l'interdiction du gaz de schiste en commission
Risques - 18 janvier 2017
Le gaz de schiste sera-t-il bientôt définitivement hors la loi en France ? La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mardi 17 janvier un amendement à la proposition de loi de réforme du code minier allant dans ce sens. ...Picto Article abonn?
Gaz de schiste : la justice donne raison à l'Etat
Risques - 23 décembre 2015
L'abrogation de trois permis d'exploration par l'Etat en 2011 suite à la loi interdisant la fracturation hydraulique est valide selon le tribunal de Cergy-Pontoise. La société Schuepbach Energy avait clairement prévu d'utiliser cette technique.Picto Article abonn?
Hydrocarbures : appliquer le "silence vaut accord" pour banaliser la prolongation des permis de recherche
Energie - 07 octobre 2015
Un rapport officiel suggère d'appliquer la procédure du "silence vaut accord" aux demandes de prolongation de permis exclusif de recherche d'hydrocarbures. L'objectif ? Banaliser la procédure pour préserver l'activité française d'exploration.Picto Article abonn?
Fracturation hydraulique : une épine dans le pied du Gouvernement ?
Risques - 31 juillet 2015
Le Gouvernement est à nouveau confronté à la question de la création de la commission d'évaluation des techniques d'exploration des gaz de schiste. Une décision du Conseil constitutionnel donne du grain à moudre aux partisans de son installation.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : pro et anti critiquent les décideurs politiques et appellent au débat
Energie - 13 janvier 2015
L'opposition entre pro et anti gaz de schiste semble s'apaiser. Tout au moins s'accordent-ils sur deux points : les hommes politiques et l'Administration ont très mal géré le dossier et un débat approfondi est plus que jamais nécessaire.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : Ségolène Royal retire le projet du Luberon mais n'éteint pas le débat
Energie - 07 octobre 2014
Le débat sur le gaz de schiste rebondit sur fond de polémique liée à la mise en consultation de projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures en plein débat sur la loi de transition énergétique. Picto Article abonn?
La France relance la recherche d'hydrocarbures sur son sol
Energie - 22 septembre 2014
Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 11 octobre toute une série de nouveaux projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels. Ils font suite à quatre autres projets dont la consultation prend fin ce lundi...Picto Article abonn?
Gaz de schiste : la fracturation hydraulique aggrave la compétition pour l'eau
Eau - 05 septembre 2014
Selon un rapport du centre de recherches World Ressources Institute (WRI) publié le 2 septembre, 38% des gisements de gaz de schiste dans le monde se situent dans des zones arides et subissent "un haut degré de stress hydrique". Figurent la Chine (61...Picto Article abonn?
Le Conseil national de l'industrie pointe les insuffisances du projet de loi sur la transition énergétique
Energie - 17 juillet 2014
Derrière l'accueil positif que réserve le CNI au projet de loi, de nombreuses critiques apparaissent : l'industrie de manière générale et la compétitivité du prix de l'énergie ne seraient pas assez pris en compte. Picto Article abonn?
Gaz de schiste : la filière des hydrocarbures favorable aux sites-pilotes sur la fracturation hydraulique
Energie - 16 juillet 2014
Le groupement des entreprises et des professionnels des hydrocarbures et des énergies connexes (Gep Aftp) a annoncé son soutien au rapport publié le 10 juillet par l'Institut Montaigne visant à "mettre un terme au blocage du débat sur le gaz de schis...Picto Article abonn?
Gaz de schiste : des parlementaires appellent à lancer des forages expérimentaux
Energie - 27 novembre 2013
L'Opecst a adopté le rapport sur les alternatives à la fracturation hydraulique. Celui-ci demande de démarrer les recherches sur les différentes techniques, notamment en Seine-et-Marne, et de lancer l'exploration et l'exploitation du gaz de houille.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel valide la loi
Energie - 11 octobre 2013
La loi Jacob de 2011 interdisant la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution, jugent les sages. Ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre ne sont bafouées. Pas plus que le droit de propriété.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : Schuepbach demanderait 1 milliard en réparation
Energie - 04 octobre 2013
La compagnie pétrolière texane Schuepbach réclamerait plus d'1 milliard d'euros à l'Etat français du fait du préjudice subi par l'abrogation des permis de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche), selon une information dévoilée par BIP Enerpres...Picto Article abonn?
Gaz de schiste : la loi interdisant la fracturation hydraulique censurée le 11 octobre ?
Energie - 24 septembre 2013
Après l'audience tenue aujourd'hui, la balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui tranchera le 11 octobre. Quelle que puisse être la décision, elle fera du bruit.Picto Article abonn?
Pétrole de schiste: l'inquiétude monte en Seine et Marne
Energie - 07 août 2013
Les habitants de Jouarre en Seine et Marne manifestaient ce samedi 3 août devant le site de forage de Hess Oil. La compagnie américaine est suspectée de préparer le terrain pour l'exploration de pétrole de schiste par fracturation hydraulique.
Droit minier : le Conseil d'Etat envoie un coup de semonce au Gouvernement
Aménagement - 17 juillet 2013
Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de revoir le dispositif soumettant à simple déclaration les travaux de recherche d'hydrocarbures. Une décision qui remet en cause le droit minier actuel.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel se penchera sur l'interdiction de la fracturation hydraulique
Energie - 12 juillet 2013
Ce vendredi 12 juillet, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'opérateur Schuepbach et contestant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour ...Picto Article abonn?
Gaz de schiste : le rapporteur public demande le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
Energie - 26 juin 2013
L'annulation de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'utilisation de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures n'est plus une simple hypothèse d'école. L'exploitation du gaz de schiste pourrait devenir possible en France.Picto Article abonn?
Fracturation hydraulique : les pétroliers jugent qu'il n'y a pas d'alternative
Energie - 19 avril 2013
Pas d'alternative à la fracturation hydraulique. C'est le message martelé par les industriels lors d'une audition parlementaire sur… les alternatives. Un message d'autant plus important que la technique redevient d'actualité.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : l'interdiction de la fracturation hydraulique est-elle constitutionnelle ?
Energie - 12 avril 2013
Le Conseil d'Etat vient d'être officiellement saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe texan Schuepbach et visant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures.Picto Article abonn?
Une loi contre les hydrocarbures non conventionnels serait-elle constitutionnelle ?
Energie - 16 décembre 2012
Faisant suite à la proposition de loi déposée le 11 décembre dernier, Mounir Meddeb, Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet d'avocats Énergie Légal, analyse la constitutionnalité d'une loi qui viserait à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.Picto Article abonn?
Dépôt d'une proposition de loi pour interdire l'exploitation des gaz de schiste
Energie - 11 décembre 2012
Les 17 députés écologistes de l'Assemblée nationale ont déposé mardi 11 décembre une proposition de loi visant à abroger la loi du 13 juillet 2011 et interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. "Ce texte est un signal politique disa...Picto Article abonn?
Pro et anti gaz de schiste préparent un débat passionné
Energie - 10 août 2012
En prévision du débat sur les gaz de schiste, les différentes parties préparent leurs arguments. La Région Ile-de-France a adopté une position alors que certains écologistes s'interrogent sur le sens même d'un tel débat.Picto Article abonn?
Gaz de schiste : les associations sur le qui-vive
Energie - 07 mars 2012
Alors que l'instruction des permis de recherche se poursuit, le décret sur la commission d'évaluation des techniques d'exploration est attendu pour le début du mois ce qui ne manque pas d'inquiéter les associations anti-gaz de schiste. Picto Article abonn?
Pétrole lorrain : Elixir précise le potentiel des hydrocarbures découverts
Energie - 26 septembre 2011
Le 16 septembre 2011, Elixir Petroleum annonçait avoir découvert en Lorraine des ressources d'hydrocarbures non conventionnels de l'ordre de 10 à 12 % des réserves mondiales connues de gaz et de pétrole. A l'occasion d'une conférence sur les gisement...Picto Article abonn?
La loi sur les gaz de schiste est publiée
Energie - 15 juillet 2011
Promulguée la veille par le Président de la République, la loi sur les gaz de schiste a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2011. La loi, qui avait été définitivement adoptée le 30 juin par le Parlement, vise "à interdire l'exploration et ...Picto Article abonn?
La Charte de l'Environnement
Gouvernance - 22 mai 2003
Le Gouvernement a transmis aujourd'hui pour examen au Conseil d'Etat le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.Son élaboration répond à un engagement du Président de la République.Picto Article abonn?

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