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Loi Notre : le décret sur la gestion des déchets est paru

Déchets  |    |  Mickaël Charpentier Actu-Environnement.com

Le décret d'application sur les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets est paru le 17 juin au Journal Officiel. Il fait suite à la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), adoptée le 7 août 2015. La loi attribue aux régions cette nouvelle compétence, qui relevait auparavant des départements. Le décret spécifie aux régions le soin d'organiser un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets et une planification de la "gestion des déchets à termes de six ans et douze ans".

L'élimination des déchets non dangereux non inertes sera aussi encadrée chaque année. Ainsi, les capacités d'enfouissement devront être réduites de 30% en 2020 par rapport à 2010, et de 50% en 2025. Quant aux capacités d'incinération, elles devront baisser respectivement de 25% et 50% aux mêmes échéances, uniquement pour les unités sans valorisation énergétique. Cette restriction exclut des limites de capacité près de 10 millions de tonnes de déchets, regrette Zero Waste France, qui milite pour la réduction des déchets. Car ces déchets sont "déjà incinérés dans des installations atteignant le seuil de valorisation énergétique ou utilisés comme combustible solide de récupération".

Par ce décret, certains déchets comme les biodéchets font l'objet d'un traitement spécifique. Ainsi, dans la lignée de la loi sur la transition énergétique, les plans régionaux prévoiront "l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles". Zero Waste France salue la référence à ce type de déchets. Toutefois, l'association déplore l'absence d'obligation de planifier des capacités de traitement supplémentaires pour le compostage ou la méthanisation.

Le plan régional comprendra aussi un "plan d'action en faveur de l'économie circulaire". Compétentes sur le développement économique, les régions pourront donc investir dans ce secteur.

Réactions4 réactions à cet article

 

Bonjour,
Il me semble qu'il y a une différence de taille introduite avec ce nouveau texte sur les capacités maximales d'incinération. Il s'agit de limites qui concernent l'incinération sans valorisation énergétique, ce qui laisse penser que du moment que les UIOM seraient des UVE, plus de limite.
Ma lecture est-elle bonne ?

Viniasco | 22 juin 2016 à 09h52
 
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Bonjour,
Votre remarque est juste. Nous avons d'ailleurs modifié la brève en conséquence. Cordialement

La rédaction | 22 juin 2016 à 12h36
 
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J'ai besoin d'un éclaircissement concernant le délai de dix-huit mois mentionné dans l'Art. R. 541-27. autorisant le préfet de région à se substituer à l’autorité compétente pour élaborer et approuver le plan. Ce délai de 18 mois démarre-t-il à la date de la promulgation de la loi Notre?

dom | 23 juin 2016 à 11h10
 
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Bonjour, d'après l'article du code de l'environnement auquel vous faites référence, ce délai de 18 mois s'applique après la demande par lettre motivée du préfet au président du conseil régional.

La rédaction | 23 juin 2016 à 17h26
 
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