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La Commission propose de facturer le carbone importé à partir de 2026

La Commission européenne propose de faire payer aux importateurs de certaines marchandises le prix du CO2 qui aurait été acquitté si les marchandises avaient été produites en Europe. Le dispositif sera opérationnel en 2026.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

La Commission européenne veut renforcer le marché carbone dans le cadre du paquet « Fit-for-55 ». Pour limiter la concurrence des producteurs hors Union européenne (UE), Bruxelles propose de créer un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM pour Carbon Border Adjustment Measure). Il s'agit d'« une mesure climatique qui devrait prévenir le risque de fuite de carbone et soutenir l'ambition accrue de l'UE en matière d'atténuation du changement climatique, tout en garantissant la compatibilité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ».

D'un côté, l'UE relève son ambition climatique en se fixant un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % entre 1990 et 2030. De l'autre côté, explique l'exécutif européen, « des politiques environnementales et climatiques moins strictes prévalent dans des pays tiers ». La combinaison de ces deux éléments engendre « un risque élevé de "fuites de carbone", à savoir le fait que des entreprises établies dans l'UE puissent déplacer leur production à forte intensité de carbone à l'étranger afin de profiter des normes laxistes, ou que des produits de l'UE soient remplacés par des importations à plus forte intensité de carbone ».

Des certificats carbone

Pour y remédier la Commission propose, dans le cadre de la réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE ou UE-ETS) de mettre en place une « péréquation des prix du carbone entre les produits nationaux et les importations ». Concrètement, les importateurs de produits fabriqués en dehors de l'UE devront acquérir des certificats carbone correspondant au prix du carbone qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites en Europe. Le prix de ces certificats correspondra au prix moyen hebdomadaire des quotas du SEQE vendus aux enchères.

Si un producteur hors UE peut démontrer qu'il a déjà payé un prix pour le carbone utilisé dans la production des marchandises importées, ce prix peut être entièrement déduit. La Commission annonce déjà que les pays tiers qui participent au SEQE ou qui disposent d'un marché carbone lié à celui de l'UE se seront pas assujettis au mécanisme. Il s'agit là des membres de l'Espace économique européen et de la Suisse. De même, les producteurs d'électricité qui souhaitent intégrer leur marché de l'électricité à l'Union européenne pourront obtenir des dérogations jusqu'à la mise en œuvre des mesures de décarbonation négociées avec l'Europe.

Ce dispositif devrait entrer en vigueur progressivement avec, au départ, une application limitée à certains produits : le fer et l'acier, le ciment, les engrais, l'aluminium et la production d'électricité. De même, les importateurs ne devraient pas payer l'écart de prix du carbone avant 2026. De 2023 à 2025, ils se contenteront de remplir une déclaration. Cette mise en œuvre par étape doit notamment favoriser « le dialogue avec les pays tiers ». Une fois le MACF en vigueur, les importateurs devront déclarer leurs émissions importées et remettre les certificats correspondant en mai. Quant aux ressources tirées du dispositif, elles alimenteront le budget de l'UE.

Ce dispositif permettra aussi de réduire progressivement l'allocation de quotas carbone gratuits aux industriels confrontés à des risques de fuites carbone. « Le MACF offrira progressivement une autre solution pour combattre le risque [de fuite carbone] », justifie la Commission.

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