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"Mieux protéger pour mieux habiter les territoires inondables"

Mise en place des PPRI, problèmes de financement, etc. La mission sénatoriale d'information sur les inondations du sud-est de la France de novembre 2011 pointe les principaux problèmes dans la gestion de cet aléa et formule des propositions.

Risques  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
"Mieux protéger pour mieux habiter les territoires inondables"

"L'incertitude quant à l'évolution climatique, rend plus nécessaire que jamais la remise à plat de notre approche de l'inondation, la population et les intérêts concernés ne pouvant qu'augmenter", pointe le rapport de la mission sénatoriale d'information sur les inondations qui ont eu lieu en juin 2010 dans le Var et le sud-est de la France, en novembre 2011.

Après 64 auditions et la rencontre sur le terrain de l'ensemble des parties prenantes,Louis Nègre (UMP-Alpes-Maritimes) et le rapporteur Pierre-Yves Collombat (RDSE-Var) ont présenté leur rapport, mercredi 10 octobre 2012. Il s'agit pour eux de "mieux protéger pour mieux habiter les territoires inondables". Les 19.000 communes exposées à ce risque, en France, représentent 27 % de la population, 15 % du territoire métropolitain et 40 % des emplois.

Les deux sénateurs ont identifié différents éléments qui complexifient la gestion de l'aléa dans le sud-est de la France. Tout d'abord, la pression du développement démographique de ces régions pousse à la construction de nouveau logement, y compris dans des zones potentiellement vulnérables. Et même après un sinistre, les populations touchées souhaitent continuer à vivre dans leurs logements.

Les politiques de prévention des inondations se heurtent enfin à différents obstacles : une priorité accordée à la protection des milieux aquatiques, la conflictualité entre l'Etat et les collectivités territoriales dans la mise en place des plans de prévention des risques inondations (PPRI), la question de l'équité entre les zones protégées (les contraintes urbanistiques relatives au risque inondation y sont plus légères) et les autres, mais également des difficultés de financement.

Concernant les inondations de juin 2010 dans le Var, le rapport des deux sénateurs pointe "le retard varois"et comme le précédent rapport de la cour des Comptes sur ce sujet, constate les failles dans le dispositif de gestion de crise.

Un coût de 1,2 milliards €

En moyenne annuelle, le montant des dégâts liés aux inondations s'élève à près de 1,2 milliard d'euros. Le régime d'assurance pour les catastrophes naturelles "cat-nat" lui, ne rembourse en moyenne que 530 millions d'euros. Le rapport déplore de plus des lenteurs dans les procédures de versements de crédits notamment pour les entreprises et les collectivités.

"L'engagement des collectivités publiques en matière de prévention active - entretien des cours d'eau, aménagements, etc. - est de l'ordre de 250 à 350 millions d'euros", estime le rapport.

Pour les deux sénateurs, cet aspect de la politique de prévention pose problème : alors que cette protection et l'entretien des cours d'eau sont de la compétence de l'État et des propriétaires riverains (entretien des cours d'eaux non domaniaux), ils s'avèrent dans les faits très souvent sous-traités aux collectivités locales, sans affectation de moyens ni attribution de cette compétence par les lois de décentralisation.

Pour optimiser la politique de prévention des inondations, les sénateurs proposent différentes pistes d'actions.

Clarification des responsabilités entre l'État et les collectivités

Tout d'abord, pour faciliter le dialogue, ils préconisent la création d'un établissement public, regroupant les collectivités locales du bassin-versant, qui disposerait d'un financement de nature fiscale. Ensuite, ils estiment essentiel l'effort de clarification des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales. Pour les deux sénateurs, l'implication de la population passera par la diffusion d'une information transparente sur le risque et un dialogue sur des règles de sécurité. Ils souhaiteraient également une implication des habitants à travers les réserves communales de sécurité civile. Enfin, pour eux l'élaboration des PPRI doit être remodelée. Ils conseillent ainsi que la population et les élus participent à l'élaboration de la décision, la définition du niveau d'aléas et les possibilités d'évolution du document. Ils considèrent que les PPRI devraient s'articuler avec les normes d'urbanisme notamment sur des questions de conformité du plan local d'urbanisme.

Réactions4 réactions à cet article

 

Serait-il utopique de demander aux maires et aux préfets de refuser les P. de construire dans les zones à risques réels ? Il suffit d'avoir un certain courage civique.
D'autre part les permis devraient obliger les constructeurs à établir une architecture adaptée à l'arrivée de l'eau :rez de chaussée sans installation électrique ( on voit en Alsace des arrivées par le toit ),obligation de placer les zones à vivre en étage,usage des pilotis , interdiction des parkings étanches etc.Le pavillon banal habituel ne répond pas à ces exigences.Ces négligences se payent cher.

sirius | 15 octobre 2012 à 10h37
 
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Un des rôles de ces plans devrait être de faire prendre conscience aux populations de l'augmentation considérable des risques liés au changement climatique dont nous sommes responsables :
dans les zones côtières basses (celles touchées par Xantia par exemple et entre autres), l'augmentation du niveau de la mer (un mètre, vraisemblablement) et des tempêtes laissera de nombreuses zones inconstructibles.
dans le reste du pays les tornades comme celles que nous avons eu hier risquent de se multiplier, ainsi que des pluies diluviennes.

FH | 15 octobre 2012 à 19h40
 
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La prevention contre les inondations est d'abord un problème d'alerte, puis un prolème d'entretien des cours d'eau et enfin un problème d'adaptaion du Bati au risque.(voir les avis de l'AFPCN et rapport Bourrelier)Fixer à 50 cm la limite des zones non inondables comme dans les PPRI est une absurdité.80% de notre pays serait alors in constructible.
Il n'y aurait aucun port, aucune ville au bord des rivièresetc...
Qui aurait pensé que Draguignan serait victime d'inondation!!!
Depuis 20 ans nous avons fait de gros progrès dans l'alerte des populations
il faut en faire encore dansl'entretien des cours d'eau et surtout dans l'adaptation du bâti.

chicho | 16 octobre 2012 à 07h16
 
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La problématique n'est pas simple.
Il faut arrêter de penser en terme de commune, il faut penser en termes de BASSIN VERSANT.
Construire en zone inondable est possible si on fixe des règles, qu'on les applique et si on aggrave pas l'inondabilité des zones inondables en bétonnant sans vergogne les collines surplombant ces zone inondables.
Lorsque la basse vallée de l'Argens - dans le Var - reçoit 250 MILLIONS de m3 d'eau (juin 2010), car toutes les zones non inondables en aval ont été imperméabilisées (avec la complicité des maires et de l'État), sans AUCUNE mesure compensatoire (barrage écreteur de crue, bassin tampon, etc…), il est plus simple de dire aux occupants du bas de la vallée "vous le saviez bien que c'était inondable, non ?". Il y a 30 ans les crues étaient de 50cm, maintenant elle sont de 2m. !
Sachant que 40% des communes française ont un risque de crue plus ou moins prononcé, il faut corriger les erreurs du passé et prendre la mesure du problème qui devrait être financé d'une manière ou d'une autre via les impôts et/ou les assurances (nous tous dans TOUS LES CAS…).
Jean-Noel Brandenburger
Président de l'association VIVA

www.viva2010.org | 16 octobre 2012 à 14h40
 
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