Si la France a déjà publié plusieurs textes – une ordonnance, trois décrets et un arrêté – afin de transposer la directive européenne 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Seqe), elle n'a pas encore fait de même pour la révision de ce texte adoptée en mai 2023 : une nouvelle version supprimant les quotas gratuits et incluant les secteurs du maritime et de l'aviation.

La France avait jusqu'au 31 décembre 2023 pour réaliser cette opération via des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives. Faute d'y parvenir, elle s'est fait rappeler à l'ordre, jeudi 25 janvier, par la Commission européenne, sous la forme d'une mise en demeure. Elle dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre à cette lettre. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés. La France n'est pas un cas isolé : 25 autres États membres sont également en retard dans leur transposition de onze directives, dans des domaines différents, comme ceux de la santé ou du climat.