Le 5 mai est paru au Journal officiel l'arrêté modifiant la collecte des données des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et des éco-organismes. Le texte complète et précise les données collectées par l'Agence de la transition écologique (Ademe) dans le cadre de sa mission de suivi des filières REP afin qu'elle dispose de données qui, notamment, reflètent les recettes et dépenses réelles des éco-organismes.

Il s'agit de la troisième révision de l'arrêté initial pris en décembre 2022 après celle de septembre 2023, qui intégrait la REP couvrant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), et celle d'octobre 2024, qui modifiait déjà certaines dispositions du tronc commun à toutes les filières ainsi que des points spécifiques à huit d'entre elles.

Communiquer des recettes et des dépenses réelles

Parmi les principaux points de ce nouvel arrêté figure un renforcement du contrôle des éco-organismes. Le texte leur impose de transmettre des données plus précises et reflétant leurs recettes et dépenses effectives.

Côté recettes, le texte impose que le montant des écocontributions indiqué à l'Ademe tienne compte des primes versées et pénalités reçues et corresponde à celui figurant dans les comptes sociaux des éco-organismes. Le même niveau d'exactitude est attendu concernant les recettes matières perçues par les éco-organismes.

Et côté dépenses, les soutiens versés aux collectivités et aux bénéficiaires des fonds réemploi et réparation doivent désormais être « comptabilisés hors provisions ». Certains éco-organismes avaient présenté à l'Ademe les crédits alloués à ces soutiens, plutôt que les sommes effectivement dépensées, ont expliqué les pouvoirs publics pour justifier l'ajout de cette précision. Et le texte ajoute aussi la somme totale et l'évolution des provisions pour risques et charges aux données suivies par l'Ademe.

L'arrêt étend aussi aux systèmes individuels (qui se sont multipliés avec la REP véhicules hors d'usage - VHU), l'obligation de transmission à l'Ademe de ces données finanières.

Mieux suivre le réemploi

S'agissant des primes et pénalités appliquées aux écocontributions, le texte ajoute le suivi de la prime à l'incorporation de plastique recyclé. Les éco-organismes devront transmettre à l'Ademe les quantités de plastique recyclé incorporées, ventilées par résine et selon les catégories de prime définies par l'arrêté de septembre 2025.

La collecte des données relatives au réemploi et à la réparation en vue de la réutilisation est aussi modifiée. D'abord, l'arrêté ajoute la REP batteries aux six filières (1) concernées par l'obligation de transmission de ces données.

Ensuite, le texte impose de comptabiliser les produits usagés orientés vers le réemploi avec les quantités de déchets collectés. Cela doit permettre d'uniformiser le décompte des produits collectés et réemployés, alors qu'aujourd'hui les modalités de calcul varient, y compris entre éco-organismes d'une même filière. À noter, que la modification s'applique à toutes les filières concernées par le réemploi, à l'exception de la filière batteries.

Le texte définitif contient une disposition qui n'était pas prévue par le projet mis en consultation : la transmission à l'Ademe de certaines informations concernant les écomodulations, ainsi que les coordonnées des réparateurs, des centres de réemploi et des points de collecte.

Enfin, le texte révise des dispositions spécifiques à 12 filières : emballages ménagers et papiers ; emballages professionnels (Epro) ; équipements électriques et électroniques (EEE) ; batteries ; déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ; jouets ; articles de sports et de loisirs (ASL) ; article de bricolage et de jardin (ABJ) ; navires de plaisance ou de sport ; PMCB ; véhicules hors d'usage (VHU) ; et pneumatiques. L'annexe couvrant le contrôle de la nouvelle REP textiles sanitaires à usage unique (TSUU ou TS2U) est aussi créée.

Dans certains cas, l'ensemble de l'annexe est remplacé. C'est le cas lorsque qu'il s'agit d'adapter le suivi d'une REP à de nouvelles législations européennes (le règlement Batteries de 2023 et le règlement Emballages de 2025, en particulier). Dans d'autres cas, seuls certains éléments sont modifiés.

Selon les filières, les modifications reviennent sur la notion de producteurs (pour tenir compte de la mise en marché de produits réemployés), la précision des données de collecte, ou encore le suivi de la collecte post-catastrophes naturelles (le passage du cyclone Chido à Mayotte, en décembre 2024, a mis en lumière des lacunes).

D'autre points sont très spécifiques à certaines filières. Pour la REP VHU, par exemple, le texte autorise, jusqu'en 2027, les centres de traitement VHU et les broyeurs à transmettre directement à l'Ademe les données prévues pour le contrôle de leur agrément. Pour la REP navire de sport et de plaisance, l'Ademe disposera des données relatives à la prise en charge des coûts de transport et au traitement des épaves exportées. Dernier exemple, le suivi de la production de granulats, ainsi que leur utilisation pour le remplissage des terrains de sport synthétiques, sont ajoutés dans le cadre de la REP pneu.