Cet arrêté modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il introduit plusieurs ajustements concernant les modalités de transmission et de déclaration des informations par les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel.

L'article 1 précise les obligations de transmission des données à l'Agence, notamment en exigeant des éco-organismes ou producteurs qu'ils indiquent le niveau et les modalités de consolidation de leurs déclarations. Il impose également la transmission d'un calendrier prévisionnel de transmission échelonnée des déclarations, tout en reportant certaines échéances de transmission.

L'article 2 modifie les règles de déclaration des données simplifiées, désormais désignées comme déclarations au forfait. Il ajuste les délais de transmission et clarifie les conditions de prise en compte des déclarations au forfait dans le calcul d'un seuil précisé dans le texte. L'article 3 reporte également une échéance de transmission.

L'article 4 définit les modalités du dispositif de déclaration au forfait, en exigeant une corrélation entre l'indicateur d'activité et les mises en marché des produits concernés. Il introduit une obligation de transmission des quantités de produits invendus repris sans frais. L'article 5 clarifie la définition des lieux de collecte ou de reprise des déchets et ajuste les données à transmettre, notamment en intégrant une ventilation par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cela est possible.

L'article 6 modifie les informations relatives aux déchets collectés, en précisant les données à fournir sur les installations de traitement et en exemptant certaines filières de certaines obligations. L'article 7 adapte les modalités de déclaration des opérations de réemploi, de réutilisation et de préparation en vue de ces opérations, en exigeant des informations détaillées sur les acteurs et les sites concernés.

L'article 8 remplace intégralement les dispositions relatives à la transmission des données sur la réparation des produits usagés. Il définit les informations à fournir, notamment le nombre de réparations effectuées, les sites de réparation et les acteurs labellisés, ainsi que les montants versés dans le cadre des fonds dédiés.

L'article 9 redéfinit les obligations de transmission des informations financières et opérationnelles des éco-organismes. Il introduit des définitions pour les thématiques de soutien, les types de bénéficiaires et les types de dépenses, et précise les données à transmettre, notamment les montants des contributions financières, des soutiens et des dépenses, ainsi que des informations complémentaires.

L'article 10 clarifie les définitions des différents types de sites et structures liés à la réparation, au réemploi et à la réutilisation. Il impose une mise à jour régulière des bases de données et précise les modalités de transmission des informations géolocalisées.

L'article 11 remplace les dispositions relatives à la transmission des données régionales aux autorités compétentes pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement (SRADDET) ou des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Il détaille les informations à transmettre, notamment les estimations régionales des performances de collecte et de recyclage, ainsi que les montants des soutiens financiers.

L'article 12 modifie les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 pour plusieurs filières REP, tandis que l'article 13 ajoute trois nouvelles annexes spécifiques aux filières des emballages professionnels, des pneumatiques et des véhicules. L'article 14 abroge l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux pneumatiques. Enfin, l'article 15 maintient temporairement certaines obligations de transmission pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU).