Cet arrêté, pris le 12 décembre 2022, définit les données à transmettre dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément aux dispositions du code de l’environnement. Il s’applique aux producteurs et aux éco-organismes agréés pour les produits visés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

L’arrêté précise la nature des informations que les producteurs et éco-organismes doivent fournir annuellement à l’ADEME, autorité chargée du suivi des filières REP. Ces données, détaillées dans les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et D. 541-20, concernent notamment les flux de produits, leur gestion en fin de vie et les performances des filières. Elles sont également nécessaires pour répondre aux exigences des directives européennes relatives aux déchets, aux emballages, aux équipements électriques et électroniques, ainsi qu’aux véhicules hors d’usage.

Les modalités de transmission de ces données sont fixées, notamment via le registre SYDEREP, avec un calendrier précisé dans le texte. L’arrêté encadre également la diffusion publique de certaines informations, soit par l’ADEME, soit par les éco-organismes, conformément aux articles L. 541-10-14 et L. 541-10-15. Par ailleurs, il détermine les données à transmettre aux autorités régionales pour l’élaboration des schémas d’aménagement ou des plans de prévention et de gestion des déchets, en application de l’article D. 541-20.

Ce texte complète l’arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la REP. Il s’applique aux filières REP pour lesquelles au moins un éco-organisme a été agréé à sa date d’entrée en vigueur. Les références juridiques incluent les articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l’environnement. Il a été élaboré après consultation du conseil national d’évaluation des normes et de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu’à l’issue d’une consultation publique.