Un arrêté, publié samedi 16 septembre au Journal officiel, fixe les données que devront fournir à l'Agence de la transition écologique (Ademe) les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) afin d'assurer le suivi et le contrôle de la filière. Le texte impose la fourniture de données concernant les volumes traités selon l'origine de la collecte et concernant le maillage territorial. L'arrêté modifie aussi certains points relatifs à la REP portant sur les médicaments non utilisés (MNU).

Cet arrêté complète la réglementation en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui prévoit plusieurs dispositifs pour améliorer la transparence des activités des filières REP. Il complète un arrêté, publié en décembre 2022, qui fixe le socle commun de données collectées par l'Ademe dans le cadre de sa mission de suivi et d'observation des filières REP.

Publier une carte tous les six mois

L'arrêté ajoute d'abord à la réglementation en vigueur le détail des données que devront fournir à l'Ademe les quatre éco-organismes de la REP PMCB (Ecomaison, Ecomineo, Valdelia et Valobat).

Il prévoit qu'ils fournissent à l'Agence les volumes collectés selon leur origine : déchèteries publiques, déchèteries professionnelles, distributeurs de PMCB, autres installations de reprise, reprise chez un professionnel du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets de son activité, reprise sur chantier, reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation, dépôts sauvages et déchets liés aux catastrophes naturelles ou accidentelles.

Le texte impose aussi aux éco-organismes de publier à destination du public, deux fois par an (le 30 juin et le 31 décembre de chaque année) et par voie électronique, des données précises sur les points de collecte disponibles. Cette carte de France des points de reprise devra préciser, pour chacun d'eux, s'il s'agit d'un point de maillage (c'est-à-dire s'il répond aux obligations réglementaires de maillage territorial) ; si les déchets dangereux sont acceptés ; et s'il est accessible aux professionnels et/ou particuliers.

Troisième point abordé : la notion de statut de producteur est précisée. Le texte détaille qu'il s'agit des fabricants de PMCB, des importateurs, des revendeurs sous marque ou en nom propre et les vendeurs à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des professionnels situés sur le territoire national.

Collecte régionale des MNU

Le texte modifie aussi deux points concernant la REP portant sur les médicaments non utilisés (MNU). Il prévoit que Cyclamed, l'éco-organisme agréé, fournisse des données de collecte par région, plutôt que par département, comme le prévoit l'arrêté initial. Cette modification répond au maillage à l'échelle régionale des grossistes-répartiteurs.

Il prévoit aussi que Cyclamed fournisse à l'Ademe les résultats de l'évaluation du gisement de référence ainsi que les résultats de l'étude de caractérisation annuelle de la composition des déchets collectés. Ces deux études, prévues par le cahier des charges de la REP MNU, servent de base à l'évaluation de la performance de la filière et l'évolution des objectifs qui lui sont assignés.