« Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base (…) est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables (…) », prévoit le code de l'environnement.
Les exploitants semblent avoir oublié cette obligation légale, de même que la doctrine de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN) qui préconise un assainissement complet des sites. La Cour des comptes vient le leur rappeler dans un rapport sur l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires de base (INB), présenté ce mercredi 4 mars devant la commission des finances du Sénat.
Choix français de l'assainissement complet
Entre les deux stratégies préconisées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la France a fait le choix du démantèlement « immédiat », consistant à engager les opérations de traitement du site dès l'arrêt de l'installation, sans période d'attente. Si les opérations peuvent prendre plusieurs années, elles sont sans commune mesure avec le démantèlement « différé » qui prévoit un début des opérations après le confinement des parties des installations contenant des substances radioactives d'une durée comprise entre 30 et 100 ans.
Quant aux objectifs d'assainissement des sites nucléaires, ils sont définis dans des guides techniques publiés par l'ASN. Cette dernière préconise un assainissement « complet » permettant leur déclassement, sans qu'il soit nécessaire d'imposer des servitudes d'utilité publique. Si l'assainissement complet est atteint, l'ASN ne se préoccupe plus de l'utilisation future du site, rappelle la juridiction financière. La doctrine prévoit toutefois une échappatoire : en cas de difficulté de mise en œuvre d'un assainissement complet, l'exploitant peut se limiter à un assainissement « poussé » consistant à aller « aussi loin que raisonnablement possible ». « Dans les faits, une contamination résiduelle peut, dans certains cas, être acceptée par l'ASN, si elle est compatible avec la réutilisation du site prévue par l'exploitant », résume la Cour des comptes.
Stratégies industrielles ambiguës
Les stratégies de démantèlement retenues par les industriels se révèlent finalement ambiguës, pointent les sages de la rue Cambon. EDF retient l'objectif d'un assainissement complet pour l'ensemble de ses sites, à l'exception des sols de la station de traitement des effluents de Brennilis, pour lesquels l'ASN a accepté un assainissement poussé. Mais, dans le même temps, l'énergéticien envisage de modifier l'état final inscrit dans le décret de démantèlement de certains de ses sites comme celui de Superphénix.
Pour les deux autres exploitants, c'est encore moins clair. « Dans les faits, pour les installations d'Orano qui sont situées sur un site industriel encore en fonctionnement, l'assainissement poussé des sols est privilégié, dans la mesure où le site bénéficie d'une surveillance environnementale et sanitaire », constatent les auteurs du rapport.
« Ainsi aujourd'hui, même s'ils affichent que le scénario d'assainissement complet est toujours le scénario privilégié, les stratégies de démantèlement poursuivies par les exploitants peuvent en réalité s'écarter de la démarche de référence pour tendre de plus en plus directement vers des démarches d'assainissement poussé », constate au final la Cour des comptes.
Un allongement des délais qui augmente les coûts globaux
Quant aux délais, les magistrats financiers ne peuvent que constater leur allongement important. Un allongement qui permet aux industriels d'atténuer la charge financière à court terme mais qui augmente les coûts au final « du fait du maintien de charges d'entretien, de surveillance et d'exploitation ». Là encore, la Cour pointe le CEA qui, pour des raisons budgétaires, privilégie les opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens au détriment des délais de réalisation des opérations de démantèlement. « Ce différé a conduit à une augmentation des coûts de plus d'1,1 milliard d'euros depuis 2013 », a précisé Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, devant les sénateurs.
EDF n'est pas en reste. « Le nouveau scénario de démantèlement des réacteurs à uranium naturel graphite-gaz (UNGG) reporte l'achèvement du démantèlement de 66 ans en moyenne, par rapport aux dates inscrites dans les décrets de démantèlement », révèle le rapport. D'où, parmi les dix recommandations formulées par la Cour à l'issue de son analyse, celle de « prendre davantage en compte, pour chaque réacteur UNGG, l'obligation de démantèlement dans les délais aussi courts que possible ». Mais aussi de simplifier la préparation et le contenu des décrets de démantèlement. « La lourdeur des procédures rallongent les opérations », acquiesce Jean-François Husson, vice-président LR de la commission des finances du Sénat. « L'ASN et la DGPR travaillent à l'optimisation des procédures d'écriture des décrets de démantèlement », a voulu rassurer Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la Transition écologique.
« Pour les réacteurs UNGG, on avait extrapolé aux réacteurs graphite ce que nous savons faire sur les réacteurs à eau pressurisée (le démantèlement de Chooz sera terminé dans deux ans), mais ce n'est pas faisable. Donc nous avons changé de stratégie à l'issue des études que nous avons réalisées en 2015. Il y a un consensus avec l'IRSN et l'ASN. Cela nous conduit à développer des technologies spécifiques et cela engendre des surcoûts », a expliqué Sylvain Granger, directeur de la direction des projets de déconstruction et déchets du groupe EDF.
Pourtant, l'énergéticien ne s'est pas distingué non plus par sa maîtrise du démantèlement des réacteurs à eau pressurisée. L'ASN vient de l'épingler au sujet du traitement du dossier de démantèlement de la centrale de Fessenheim, dont le premier réacteur a été arrêté le 22 février. L'exploitant n'a, pour l'heure, pas démontré le niveau de maturité du projet lui permettant d'entrer en phase de réalisation du démantèlement, a pointé le gendarme du nucléaire.
Florence Roussel et Laurent Radisson
