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Autorisations d'urbanisme : Duflot présente l'ordonnance visant à limiter les recours contentieux

Aménagement  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a présenté mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, une ordonnance visant à limiter les recours contentieux en matière d'urbanisme et à faciliter le montage des projets de construction et d'aménagement.

Il s'agit de la première ordonnance prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction". Certains plans locaux d'urbanisme (PLU) "fixent des contraintes qui empêchent d'optimiser des ressources foncières disponibles et pertinentes pour la construction de logements", avait précisé la ministre en présentant son projet de loi sur la réforme de l'urbanisme début mai. Le gouvernement souhaite lever rapidement ces obstacles tout en luttant contre l'étalement urbain.

Conformément à l'engagement du Président de la République le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, cette ordonnance s'inspire notamment des conclusions du rapport, publié le 14 mai par le groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d'Etat.

L'ordonnance vise à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, ainsi qu'à prévenir les recours dits abusifs contre les autorisations d'urbanisme, "tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements". Ainsi,"l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales, autres que les associations", susceptibles de pouvoir déposer un recours contre un permis de construire est précisé dans l'ordonnance. D'autres dispositions "concourent directement" à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d'urbanisme, telle que la possibilité, pour le juge, de permettre, en prononçant une annulation partielle ou un sursis à statuer, la régularisation des permis attaqués, liste Mme Duflot. Ces mesures permettront au titulaire du permis d'apporter les modifications propres à assurer la légalité de l'autorisation d'urbanisme sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Recours abusifs : régime de protection particulier pour les associations environnementales

Aujourd'hui, de nombreux recours à caractère mafieux sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, "dans l'unique but de monnayer le retrait du recours. Il faut mettre un terme à ces manœuvres abusives, qui empêchent la construction d'environ 25.000 logements par an", souligne le ministère.

Pour prévenir ces recours abusifs, l'ordonnance ouvre la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice excessif. Les associations de protection de l'environnement "bénéficieront, compte tenu de l'objet qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général", précise la ministre.

Il est également prévu l'obligation de déclarer, auprès de l'administration fiscale, les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Le non-respect de cette obligation expose le requérant à une action en restitution. "Il s'agit, par cette obligation, d'assurer une transparence et de dissuader les requérants d'exercer des pressions, tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime", a expliqué Mme Duflot.

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