Lors du Conseil européen du 28 mars, les États membres ont adopté leur position sur le paquet gaz, dont l'objectif est d'accompagner la transition du secteur du gaz vers les gaz renouvelables et bas carbone, comme le biométhane et l'hydrogène.

Ces propositions de règlement et de directive, présentés en décembre 2021 par la Commission européenne, visent à établir des règles communes pour le marché intérieur du gaz et l'intégration des gaz renouvelables et bas carbone dans les infrastructures dédiées (réseaux, stockage, terminaux d'import…). Elles fixent également des règles pour renforcer la protection des consommateurs et la sécurité d'approvisionnement.

Ces textes vont désormais être discutés avec le Parlement européen.

Précisions et distinctions sur les gaz renouvelables ou bas carbone

Le Conseil a notamment clarifié les règles pour les tarifs et rabais tarifaires applicables à l'hydrogène et aux gaz renouvelables accédant aux réseaux de gaz. Il a souhaité différencier les rabais mis en place pour les gaz renouvelables (100 %) des rabais pour les gaz bas carbone ou à faibles émissions carbone (75 %).

Le Conseil a ajouté une référence au comparateur de combustibles fossiles défini dans la directive sur les énergies renouvelables (Red III), en cours de négociation, « afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans l'évaluation de l'empreinte totale de gaz à effet de serre des différents gaz ». Par ailleurs, il a supprimé la proposition de comptabiliser l'hydrogène bas carbone dans les objectifs de décarbonation de l'industrie et des transports. Une position de compromis doit être discutée dans le cadre des négociations sur Red III.

Le texte adopté prévoit également que le réseau de gaz actuel pourra accueillir jusqu'à 2 % en volume d'hydrogène, contre 5 % dans la proposition initiale de la Commission. Des dispositions sont également prévues pour les petits réseaux d'hydrogène. Enfin, la phase de transition pour la mise en œuvre de règles détaillées pour l'hydrogène est prolongée jusqu'en 2035, le temps que le marché se développe réellement.

Prolongation du règlement d'urgence

Par ailleurs, les États membres sont également parvenus à un accord sur une proposition de la Commission visant à prolonger d'un an l'objectif volontaire de 15 % de réduction de la demande de gaz. « Cela peut permettre d'économiser 60 milliards de mètres cubes de gaz jusqu'en avril 2024 », s'est félicitée la commissaire de l'Energie, Kadri Simson. Entre août 2022 et janvier 2023, la consommation globale de gaz à l'échelle européenne a baissé de 19,3 %.

Ce règlement maintient également la possibilité, pour le Conseil, de déclencher une alerte sur la sécurité d'approvisionnement, qui permet dans ce cas de rendre cet objectif de réduction obligatoire.