Mercredi 15 décembre, la Commission européenne a présenté un projet de directive (1) et de règlement (2) relatifs au marché intérieur des gaz renouvelables et naturels et de l'hydrogène. Objectifs : décarboner le marché gazier et assurer le développement d'un réseau européen réservé à l'hydrogène.

Bruxelles présente aussi un autre projet de règlement (3) relatif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Ce texte est introduit dans le prolongement de la stratégie européenne sur le méthane et des engagements internationaux pris par l'Union européenne.

Ces trois propositions législatives s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale visant à assurer l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030.

Favoriser l'injection de gaz renouvelable

Afin de remplacer du gaz fossile par des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, la Commission propose de compléter le dispositif législatif existant avec trois grandes mesures. La première est une suppression des tarifs des interconnexions transfrontalières pour favoriser les transferts de gaz vert entre États membres. Le principe est d'inciter la production de gaz bas carbone dans les zones les plus propices et de permettre son transfert vers les zones de grande consommation.

Autre mesure : un abaissement de 75 % des tarifs applicables au gaz renouvelable aux points d'injection. Aujourd'hui, les tarifs d'injection constituent « une barrière significative », estime Bruxelles.

Enfin, la Commission veut fixer des règles européennes de certification des gaz bas carbone. Il s'agit de compléter les premières mesures prévues par la directive Renouvelables pour assurer une évaluation de l'empreinte carbone des différents gaz commune à tous les États membres.

Parallèlement, la Commission veut aussi « éviter d'enfermer l'Europe dans le gaz fossile ». Pour cela, elle propose de ne pas prolonger au-delà de 2049 les contrats d'achat de gaz naturel.

Créer un marché et un réseau européens de l'hydrogène

S'agissant de l'hydrogène, Bruxelles ambitionne de doter l'UE d'un marché et d'infrastructures spéciaux. La Commission escompte ainsi ouvrir la voie et fixer les règles internationales applicables à ce vecteur énergétique émergent.

Afin de favoriser le développement d'un réseau réservé à l'hydrogène, elle propose de créer un Réseau européen des opérateurs du réseau pour l'hydrogène (ENNOH, pour European Network of Network Operators for Hydrogen). Cette structure de gouvernance sera chargée de promouvoir la création d'une infrastructure spéciale à l'hydrogène, de favoriser la coordination transfrontalière, d'inciter à la construction d'interconnexions entre les réseaux et d'élaborer les règles techniques appropriées.

L'exécutif européen propose aussi de mieux coordonner le développement des trois réseaux électrique, gazier et d'hydrogène. Des plans nationaux de développement des réseaux devront assurer cette coordination, tout en garantissant la prise en compte des objectifs climatiques européens. En outre, les opérateurs de réseaux de gaz devront indiquer les infrastructures pouvant être déclassées ou réaffectées. Bien sûr, la Commission tient à ce que la création de ce réseau européen réservé à l'hydrogène « [soit] basée sur une projection réaliste de la demande ».

La Commission propose aussi des règles de marché spécifiques à l'hydrogène. Ces règles, qui couvriront notamment l'accès aux infrastructures, la séparation des activités de production et de transport d'hydrogène et la fixation des tarifs, seront applicables en deux étapes, avant et après 2030.

Mesurer et réduire les émissions de méthane

Pour cela, la Commission entend imposer la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane des secteurs du pétrole, du gaz et du charbon. Ces fuites devront être recherchées et réparées, et l'éventage et le torchage du méthane être réduits. En complément, la Commission veut que les États membres établissent des plans de réduction des émissions de méthane, en tenant compte des fuites provenant des mines abandonnées et des puits inactifs.

Quant aux émissions de méthane liées aux importations énergétiques, la Commission propose de procéder en deux étapes. Premièrement, les importateurs de combustibles fossiles devront soumettre des informations sur la façon dont leurs fournisseurs effectuent la mesure, la déclaration et la vérification de leurs émissions et sur la manière dont ils les atténuent. Les performances des acteurs internationaux seront rendues publiques et surveillées (par satellites, notamment). Dans un second temps, « la Commission engagera un dialogue diplomatique avec (ses) partenaires internationaux et révisera le règlement sur le méthane d'ici à 2025 en vue d'introduire des mesures plus strictes sur les combustibles fossiles importés ».