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Périmètre de protection des captages d'eau : l'enquête publique est simplifiée pour de petites modifications

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Pour des modifications considérées comme mineures du périmètre de protection des captages d'eau, la procédure d'enquête publique est désormais simplifiée. Le décret du 23 mars vient encadrer cette possibilité, qui était prévue dans le cadre de la loi santé du 26 juillet 2019. Cette loi a également introduit la contestée simplification de la procédure d'instauration des périmètres de protection des petits captages.

Pour ce qui concerne les modifications du périmètre de protection, le décret dresse la liste de celles considérées comme mineures. Rentre dans cette catégorie la suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l'administration. Figure aussi le retrait ou l'ajout d'une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, à la condition que la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale initiale du périmètre de protection concerné.

Cette dernière disposition est également valable pour le périmètre de protection immédiate, mais uniquement pour le retrait d'une ou de plusieurs parcelles.

Une notice explicative pour justifier le projet

Le dossier soumis à l'enquête publique devra, quant à lui, comprendre une notice explicative qui indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ; un plan de situation ; et les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque les modifications portent sur le périmètre de protection immédiate, s'ajoutent aux documents précédents le plan général des travaux et l'appréciation sommaire des dépenses.

À noter également que le dossier ne comporte pas d'étude d'impact lorsque les modifications entraînent l'augmentation du ou des périmètres de protection rapprochée ou éloignée, tout en englobant les périmètres antérieurs.

Si une étude d'impact est requise du fait du débit du captage, « celle-ci est actualisée, ou à défaut, réalisée pour tenir compte des seules conséquences résultant des modifications apportées aux périmètres de protection ou aux servitudes afférentes ».

Ce texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au 26 mars.

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