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Actu-Environnement

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour risque de submersion marine

Aménagement  |    |  L. Radisson

Par un jugement du 2 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire une maison individuelle sur le littoral de la commune de Larmor-Plage (Morbihan). La cause ? Le risque de submersion marine. Le juge administratif a estimé que le maire de la commune avait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'appliquant pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Selon cet article, un projet de construction « peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Le tribunal rappelle une jurisprudence établie dès 2016 par le Conseil d'État. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou la sécurité publique justifient un refus de permis, l'autorité administrative et le juge doivent tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences s'ils se réalisent. Concernant le risque de submersion marine, l'autorité administrative doit « apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment la situation de la zone du projet au regard du niveau de la mer, sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer, le cas échéant, le risque de rupture ou de submersion de cet ouvrage en tenant compte notamment de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion ».

En l'espèce, le juge estime le risque de submersion établi. En prenant en compte l'incidence du changement climatique à l'horizon 2100 (niveau marin à + 60 cm), il a établi que le terrain d'assiette du projet se situait presque intégralement en zone d'aléa fort. Il estime en outre que le cordon dunaire, « d'une hauteur supérieure à l'aléa de référence en prenant en compte l'incidence du changement climatique » selon le titulaire du permis, « ne saurait être regardé comme présentant des garanties suffisantes permettant de limiter le risque d'une submersion ». Il n'est en effet pas établi qu'en cas de rupture de ce cordon, « les flots ne présenteraient pas une force importante en déferlant sur ce terrain qui se situe à un peu plus de 250 mètres du rivage ». Et le permis modificatif déposé par le requérant en vue de changer notamment la hauteur du plancher et la hauteur du faîtage n'y change rien. « Quand bien même la maison projetée comporterait un étage où se situeraient les chambres et un étage refuge hors de portée des flots [en prenant en compte l'incidence du changement climatique à l'horizon 2100], ce projet d'habitation nouvelle est de nature à exposer de nouvelles personnes à un risque de submersion marine », relève le tribunal.

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