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La France veut pouvoir interdire les perturbateurs endocriniens avérés et présumés

Risques  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°362 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°362
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Le ministère de l'Environnement a publié la position officielle de la France concernant la définition des perturbateurs endocriniens (PE) proposée par la Commission européenne. Elle s'appuie sur l'avis de l'Anses rendu fin juillet pour rejeter la proposition de la Commission.

La France défend ainsi la mise en place de trois catégories de PE selon le degré de certitude : avérés, présumés et suspectés. "Les clauses des règlements biocides et phytopharmaceutiques prévoyant l'exclusion des « perturbateurs endocriniens » sont pleinement soutenues, sans qu'il n'y ait lieu d'assouplir les critères de dérogation à ces exclusions : les clauses devant s'appliquer ainsi aux perturbateurs endocriniens « avérés » et « présumés »", estime la France.

Juridiquement, la Commission propose de modifier les critères d'exclusion et les dispositions dérogatoires aux critères d'exclusion au titre du règlement (UE) concernant les produits phytopharmaceutiques et biocides. Or, les modifications proposées ne permettent pas d'interdire les PE présumés. "Les autorités françaises s'opposent à ces changements fondamentaux qui viennent limiter l'application des règlements, par une définition trop restrictive pour les deux règlements", peut-on lire dans la note transmise à la Commission.

La France semble douter fortement de la validité juridique des modifications proposées. De plus, elle estime que les évolutions envisagées constituent une modification réglementaire importante de principes fondamentaux du règlement, nécessitant un processus de codécision (Etats membres-Parlement européen).

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Votre conseil en droit de la Santé et de l’Environnement Huglo Lepage Avocats