C'est un avis (1) particulièrement intéressant sur le droit d'accès du public aux informations relatives aux produits phytopharmaceutiques qu'a rendu la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), le 12 janvier dernier. L'autorité administrative indépendante y affirme que le nom du producteur et du déclarant d'un tel produit ne peut être couvert par le secret des affaires.

« Les informations qui se rapportent à l'impact de l'utilisation des produits sur l'homme, la faune, la flore et les autres éléments de l'environnement constituent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement au sens du II de l'article L. 124-5 (2) du code de l'environnement », affirme la Commission. Selon ces dispositions, l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'information portant sur de telles émissions que dans le cas où sa communication porte atteinte à des intérêts bien définis : conduite de la politique extérieure de la France, sécurité publique ou défense nationale ; déroulement de procédures juridictionnelles ou recherche d'infractions ; droits de propriété intellectuelle.

Pour les autres informations relatives à l'environnement, la Cada rappelle que leur communication peut être refusée dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 (3) du code de l'environnement, « notamment lorsqu'elle porterait atteinte au secret de la vie privée, à la protection des personnes physiques ayant fourni l'information sans y être légalement contraintes, ainsi qu'au secret des affaires ». À cet égard, observe-t-elle, les limites du secret des affaires sont tracées, s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées du code de l'environnement (art. L. 521-7 (4) ) et du code rural (art. L. 253-2 (5) et R. 253-15 (6) ).

Par cet avis, la Cada a donné un avis favorable à une demande de communication adressée au ministre de l'Agriculture en vue de connaître l'identité de l'auteur d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique au titre de l'article 53 (situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire) du règlement européen du 21 octobre 2009.