Le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 19 septembre prochain un projet de décret (2) qui reconduit le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2024 à 2025.
Le texte crée une contravention de cinquième classe, punie d'une amende de 1 500 euros au maximum, pour les entreprises qui ne réalisent aucun déclaration ou qui réalisent moins de… 10 % des actions qui leur ont été notifiées. Autrement dit, cette sanction pénale ne concernera que les obligés qui ratent la cible de plus de 90 %.
Dans le même temps, le projet assouplit le dispositif permettant au ministre de l'Agriculture d'imposer des obligations complémentaires aux obligés en cas de divergence entre certificats obtenus et certificats justifiés. Ce n'est que lorsque l'écart entre les deux est supérieur à 10 % (contre 3 % actuellement) que le ministère de l'Agriculture pourra imposer des obligations complémentaires. Des obligations complémentaires qui, en outre, se limiteront à la moitié des certificats non justifiés si l'écart reste inférieur à 20 %.
« Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), rappelle le ministère de l'Agriculture, vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l'étranger, appelés "obligés", à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d'obtenir des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. » Ce dispositif, qui ne concernait que le territoire métropolitain, a été élargi aux outre-mer le 1er janvier 2023.
Dans un bilan publié fin 2022, le ministère de l'Agriculture indiquait que 1 017 entreprises étaient concernées par ce dispositif, pour un total de 16,6 millions d'obligations de certificats à obtenir par la mise en place d'actions standardisées sur l'année 2021. Seules 16 % de celles ayant fait des déclarations avaient atteint leurs obligations.
