Un décret, publié le 26 juin au Journal officiel, fixe les modalités d'application de l'obligation d'assurance des professionnels intervenant dans le secteur de la géothermie de minime importance.
Cette obligation d'assurance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, est prévue par la loi de transition énergétique votée durant l'été 2015. Elle avait été introduite dans le projet de loi suite au vide juridique révélé par les dommages subis par le village alsacien de Lochwiller après un forage géothermique réalisé chez un particulier. L'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs ne peut se substituer à cette assurance de responsabilité obligatoire.
Cette obligation concerne les professionnels qui effectuent les études de faisabilité, qui conçoivent ou qui réalisent les forages. L'assurance est destinée à réparer tout dommage immobilier causé à des tiers, mais également à couvrir la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires à l'élimination de l'origine des dommages.
Montant minimal de garantie
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits s'élève à trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages. Ces montants s'élèvent à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité d'un forage au regard du contexte géologique de la zone d'implantation ou qui conçoivent des ouvrages géothermiques.
A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels doivent être en mesure de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance, mentionnant le montant de la couverture. Cette justification doit prendre la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et aux factures.
Le décret punit d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 euros le fait pour un professionnel d'entreprendre des travaux de forage sans être couvert par cette assurance obligatoire ou sans justifier de sa souscription.
