« Le Gouvernement vient d'adresser au Conseil supérieur de l'énergie un projet de texte très attendu par les professionnels du solaire photovoltaïque », nous apprend Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'énergie. Il s'agit du projet de décret portant modification du décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
Deux appels d'offres avant l'été
La procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité doit être prochainement utilisée dans deux situations particulières : les parcs éoliens en mer et les installations photovoltaïques de puissance comprise entre 100 et 250 kW.
Les modifications apportées par le projet de décret consistent « d'une part à prévoir des obligations échelonnées à respecter par les candidats avec application de pénalités en cas de non-respect et, d'autre part, à distinguer deux procédures de déroulement de l'appel d'offres : une procédure « ordinaire » reprenant la procédure existante, et une procédure dite « accélérée » informatisée et permettant le traitement rapide d'un grand nombre d'offres lorsque les critères de notation sont simples », précise l'exposé des motifs du projet de décret (1) qu'Arnaud Gossement a mis en ligne sur son blog (2) .
Installations photovoltaïques de puissance comprise entre 100 et 250 kW
La nouvelle procédure d'appel d'offres va concerner les installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 100 et 250 kW.
Afin de prendre en compte le grand nombre de candidatures attendues (plusieurs centaines), le projet de décret prévoit la mise en place d'un système d'appel d'offres informatisé basé sur une sélection par le prix et permettant une désignation rapide des lauréats.
Cette procédure accélérée par voie électronique devrait avoir pour effet immédiat de raccourcir les délais d'instruction.
« Cet appel d'offres, désormais seul soutien effectif pour les projets de puissance comprise entre 100 kW et 250kW depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide à la filière mis en place par le Gouvernement, est très attendu par la profession. Il a été décidé de le lancer d'ici l'été 2011 afin de pouvoir désigner les lauréats tout au long de la fin de l'année 2011 et du premier semestre 2012 », est-il précisé dans l'exposé des motifs.
Parcs éoliens en mer
La nouvelle procédure d'appel d'offres portera également sur « l'installation de cinq parcs éoliens en mer pour une puissance maximale de 3 000 MW, avec de nombreuses contraintes imposées pour la bonne intégration sociale et le développement industriel ».
Pour cet appel d'offres, il s'agit de rendre possible l'inscription dans le cahier des charges d'obligations que les candidats s'engagent à respecter, en cas de sélection de leur candidature, de la désignation par le ministre jusqu'au démantèlement de l'installation. Actuellement, la seule obligation prévue se limite à la mise en service de l'installation dans le délai prévu par le cahier des charges.
Cette modification doit également permettre de rendre applicables les sanctions pécuniaires et administratives prévues par l'article 41 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Pour en sécuriser la portée réglementaire, la publication du décret modificatif doit intervenir avant la mise en œuvre formelle de la procédure d'appel d'offres éolien en mer, soit au plus tard mi juin 2011 compte tenu de la contrainte d'une désignation des lauréats au premier trimestre 2012, et des délais nécessaire à la constitution puis à l'instruction des offres », est-il encore précisé dans l'exposé des motifs du projet de décret.
