Tout d'abord, un premier arrêté abroge le tarif appliqué aux particuliers pour une installation de puissance inférieure à 3 kilowatts crête (kWc). Il précise cependant que les projets ayant déposé une demande de raccordement complète avant la fin du moratoire, c'est-à-dire avant le 9 mars 2011, bénéficient de l'ancien tarif. De même, les projets ayant accepté une proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau avant le 2 décembre, et dont la mise en service de l'installation est effectuée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'acceptation de la PTF, bénéficieront du tarif établi au 30 août 2010.
En dehors des projets de moins de 3 kWc visés par le premier arrêté, et qui n'étaient pas concernés initialement par le moratoire, tous les projets en file d'attente au moment du moratoire devront redéposer une demande de raccordement et ne pourront bénéficier que des nouveaux tarifs. Tarifs, dont la baisse est en moyenne de 20% mais qui s'étale d'environ 10%, pour l'intégré au bâti résidentiel de 3 à 9 kWc, à environ 75% pour certains projets intégrés au bâti hors habitation.
Peu de modifications par rapport aux projets d'arrêté
Le gouvernement a finalement apporté quelques modifications aux projets d'arrêté présentés fin février. La principale concerne le tarif d'achat applicable aux centrales au sol et à certains cas particuliers. Alors que le texte original prévoyait un tarif d'achat fixe de 12 centimes par kWh, le nouveau texte prévoit toujours un tarif de 12 centimes, mais avec une baisse de 2,6% par trimestre.
Les autres modifications concernent les tableaux établissant les coefficients de baisse des tarifs en fonction des demandes de raccordement et des détails permettant de préciser certaines mesures techniques du texte.
Deux mécanismes selon la puissance des installations
Le dispositif adopté par le gouvernement prévoit deux mécanismes distincts de fixation des tarifs d'achat selon que la puissance installée dépasse ou non les 100 kWc. Les installations de moins de 100 kWc bénéficieront d'un tarif d'achat qui sera ajusté trimestriellement. Celles dont la puissance dépasse les 100 kWc devront se soumettre à des appels d'offres dont les modalités seront fixées ultérieurement.
S'agissant des tarifs des installations de moins de 100 kWc, l'arrêté établit deux grilles tarifaires selon que l'installation réponde au critère de l'intégré au bâti ou de l'intégré simplifiée au bâti. Par ailleurs des sous catégories sont établies selon la nature du bâtiment (habitation ou non) et de la puissance de l'installation (moins de 3 kWc, de 3 à 9 kWc, de 9 à 36 kWc et de 36 à 100 kWc). À noter que la puissance prise en compte est celle de la nouvelle installation à laquelle s'ajoute la puissance d'éventuelles installations existantes sur le bâtiment ou la parcelle cadastrale.
Des formules de calcul se substituent aux tarifs fixes
La première variable décroît en fonction de la taille de l'installation. Ainsi pour les installations intégrées aux bâtiments d'habitation, les centrales de moins de 9 kWc bénéficient d'un facteur 1, alors que celles dont la taille est comprise entre 9 et 36 kWc ne bénéficient que d'un facteur 0,875.
La seconde variable est le coefficient qui permet d'ajuster les tarifs en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent. Ce coefficient est appelé à baisser régulièrement.
Afin de modifier les tarifs d'achat, les opérateurs de réseau devront transmettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un tableau récapitulatif des demandes de raccordement reçues au cours du trimestre écoulé pour chacune des sous catégories. Le tableau précisera le nombre de demandes et la puissance cumulée de ces demandes. À partir de ces informations la CRE déterminera les coefficients fixant la baisse à appliquer à chaque tarif.
L'Annexe 1 de l'arrêté présente les tableaux récapitulatifs déterminant les coefficients de baisse des tarifs d'achat en fonction de la puissance cumulée des demandes du trimestre précédent. En deçà de 5 MWc, aucune baisse du tarif ne sera appliquée et au-delà de 65 MWc la baisse du tarif sera de 9,5%. Entre ces deux bornes, une baisse non linéaire est prévue.
Compte tenu des délais prévus par l'arrêté, les coefficients et les nouveaux tarifs devraient être connu au plus tard trois semaines après la fin du trimestre précédent. Quant au premier trimestre pris en compte, il est étendu jusqu'au 30 juin 2011.
Plafonnement du volume d'électricité acheté
Par ailleurs, l'arrêté établit un plafond au-delà duquel le tarif d'achat est de 5 centimes d'euro par kWh. Ces plafonds sont définis par un volume d'heure multiplié par la puissance crête de l'installation. Ainsi, le plafond pour les centrales solaires classiques est de 1.500 heures pour les installations métropolitaines et de 1.800 heures dans les autres cas. S'agissant des centrales suivant la course du soleil, le plafond est de 2.200 heures en métropole continentale et de 2.600 heures dans les autres cas. De plus, l'arrêté stipule qu'"en cas de production supérieure à 90 % du plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation."
Enfin, le texte prévoit que les dossiers de demande de raccordement soient accompagnés d'une attestation bancaire garantissant la solvabilité financière du porteur ou d'un document certifiant de l'obtention d'un prêt. La garantie de solvabilité est fixée à 60 centimes par watt pour toute installation d'une puissance supérieure à 9 kWc. Quant à l'offre de prêt, elle peut être conditionnée soit à l'obtention du tarif d'achat escompté par l'opérateur, soit à l'obtention d'une PTF dont le coût reste inférieur à 500 euros par kWc raccordé.
