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Actu-Environnement

Photovoltaïque : la justice annule des refus d'autorisation de défrichement fondés sur le risque incendie

Energie  |    |  L. Radisson

Par deux décisions en date du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé illégaux les refus d'autorisation de défrichement opposés par les préfets du Lot-et-Garonne et de la Gironde à deux sociétés porteuses de projets de parcs photovoltaïques dans la forêt des Landes. Le premier projet, porté par la société La Goudue Terre & Watts, prévoit de défricher 21,60 hectares (sur un total de 40 ha) de bois situés sur la commune de Pindères (Lot-et-Garonne). Le second, porté par la société Grand Cassiet, concerne une surface de 36 hectares sur la commune de Lucmau (Gironde).

Dans les deux cas, les parcelles se situent dans un secteur classé en « niveau 4 fort » de sensibilité au feu par le plan interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies. Les études d'impact des deux projets relèvent un aléa fort aux feux de forêt pour l'aire d'étude immédiate du terrain concerné. Elles relèvent également que plusieurs sources de démarrage de feu liées aux centrales photovoltaïques sont possibles, du fait principalement des unités de transformation de l'électricité (postes de livraison et transformateurs). Mais, dans le même temps, la cour relève que les projets intègrent l'ensemble des mesures de prévention recommandées par les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que par l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie : création de zones débroussaillées de 50 m de profondeur en périphérie des installations, bandes de roulement de 5 m de large de part et d'autre des clôtures, réserves d'eau de 120 m3, dispositifs d'isolement des éléments de production d'électricité et de protection mécanique du réseau électrique, définition d'un plan d'organisation interne des secours.

D'une part, l'ensemble de ces mesures permet de porter le niveau d'impact résiduel du projet sur le risque incendie à un niveau faible, juge la cour, d'autant que les feux liés à un parc photovoltaïque sont « peu violents » et qu'ils présentent un « risque faible » de propagation au milieu extérieur. D'autre part, le ministre de l'Agriculture, « en se bornant à produire quelques articles de journaux faisant état de départs d'incendie sur des parcs photovoltaïques dont aucun ne s'est propagé à l'environnement des sites », ne se prévaut pas d'éléments permettant de caractériser un risque pour la protection des intérêts visés à l'article L. 341-5 du code forestier (1) . Selon les dispositions de cet article, l'autorisation de défrichement « peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts (…) est reconnue nécessaire (…) à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ».

1. Consulter l'article L. 341-5 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025247350

Réactions1 réaction à cet article

Le risque n°1 de gros incendies est provoqué par la monoculture intensive de pins, pas par des projets de parcs photovoltaïques sous réserve qu'ils soient bien conçus (comme cela semble bien être le cas ici) puis - et surtout ! - gérés.
Et quelques secteurs à végétation entretenue en strate herbacée ne peut que booster localement la biodiversité sauvage au sein de ce million d'ha où elle est fortement dégradée.

Ce jugement de la cour administrative d'appel de Bordeaux met une fois de plus en évidence la vacuité et la politisation de bon nombre d'arguments du ministère de l'agriculture, dont le rôle semble se borner à tout faire pour pousser le plus longtemps possible les pratiques de cultures intensives nocives à la biosphère, à la qualité de l'eau, à celle de l'air et dangereuses pour la santé publique.

Pégase | 09 avril 2024 à 09h31 Signaler un contenu inapproprié

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