Dans un avis du 24 mars publié au Journal officiel, le ministère de l'Agriculture fait le point sur les procédures à respecter, pour les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, lorsque la classification de ces produits évolue.

Pour rappel, la réglementation européenne relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP 30497) prévoit que « tous les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché doivent faire l'objet d'une classification préalable par les fabricants ». Cette classification peut définir des précautions et / ou restrictions d'usages, des mesures de protection pour les utilisateurs ou des mesures d'atténuation des risques.

Or, la classification d'un produit peut évoluer après la publication d'une nouvelle étude scientifique, d'une nouvelle évaluation… « Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produit phytopharmaceutique est tenu de s'assurer que la classification de son produit est à jour et de notifier toute modification à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) », indique le ministère.

Cette notification doit être réalisée au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement européen sur la classification des produits dangereux.

À partir de la date d'application de ce règlement, les produits doivent être classés et étiquetés conformément au règlement d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement. Cependant, « les stocks de produits dont la première mise sur le marché est antérieure à l'entrée en application du règlement susmentionné peuvent être commercialisés pendant une période de six mois suivant cette date et utilisés pendant une période de dix-huit mois suivant cette même date ».