Un projet de décret (1) , soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 21 mars prochain, prévoit de soumettre définitivement les plans de protection de l'atmosphère (PPA) à la procédure de cas par cas en matière d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour se prononcer sur la nécessité ou non de procéder à une telle évaluation sera l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Actuellement, un arrêté du ministre de la Transition écologique prévoit d'ores et déjà que les PPA sont soumis à un examen au cas par cas mais les effets de ce texte cessent le 3 juillet 2018 conformément à l'article R. 122-17 du code de l'environnement (3) .

Les PPA sont destinés à ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Ils doivent être élaborés par les préfets dans toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être.