Selon un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié dimanche 2 juillet au Journal officiel, les plans de protection de l'atmosphère (PPA) ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique mais à un examen au cas par cas.
L'autorité environnementale compétente pour se prononcer sur la nécessité ou non d'effectuer une telle évaluation est l'autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), précise le texte.
Les PPA sont des plans destinés à ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Ils doivent être élaborés par les préfets dans toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air sont dépassées ou risquent de l'être.
La France compte d'ores et déjà 36 PPA mais ces plans pourraient devoir être revus en urgence. Une décision du Conseil d'Etat sur la responsabilité de l'Etat en matière de pollution atmosphérique est en effet attendue dans les jours qui viennent suite à l'action des Amis de la Terre. La rapporteure publique a prononcé le 21 juin des conclusions qui vont dans le sens de l'association écologiste. Elle a en effet demandé à la Haute juridiction administrative d'enjoindre le Gouvernement à prendre des mesures permettant de ramener les concentrations en dioxydes d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible et de transmettre ces mesures sous forme de plans à la Commission européenne avant le 1er juin 2018.
L'absence d'évaluation environnementale des PPA pourrait permettre d'accélérer leur révision dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat suivait les conclusions de la rapporteure.
