Améliorer l'accès aux données relatives aux substances chimiques en supprimant les obstacles techniques et administratifs. Telle est l'ambition affichée par la Commission européenne à travers une proposition de règlement sur laquelle elle ouvre un appel à contributions jusqu'au 16 août prochain.
« L'UE dispose d'un cadre global pour la réglementation des produits chimiques qui associe plus de quarante instruments législatifs. Ces instruments exigent souvent la réalisation d'évaluations de produits chimiques par plusieurs organismes ou agences de réglementation », rappelle la Commission. Le « bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques », dont les conclusions ont été publiées le 25 juin 2019, a mis en évidence plusieurs lacunes portant sur la visibilité, l'accessibilité et la disponibilité de données fiables et de bonne qualité, ainsi que sur le partage et la réutilisation des données relatives aux produits chimiques dans tous les cadres législatifs. Cette nouvelle initiative, indique Bruxelles, doit permettre de mettre en œuvre le principe « une substance – une évaluation » affirmé par la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, l'accès aux données de surveillance préconisé par le plan d'action « zéro pollution » et la stratégie européenne pour les données pour ce qui concerne les produits chimiques.
La Commission prévoit une modification ciblée de règlements et directives existants dans le domaine des produits chimiques. « L'initiative a pour but de défendre le principe selon lequel les données devraient être faciles à trouver, disponibles, sécurisées, partagées et réutilisables. Elle (…) permettra aux autorités européennes et nationales de faire procéder, le cas échéant, aux essais et à la surveillance des substances chimiques prévus par un cadre réglementaire dès lors qu'elles constatent que la production de données n'est pas suffisante ou appropriée », explique la Commission. Cette dernière indique qu'aucune consultation publique ouverte ne sera lancée en raison de la nature « principalement technique » des modifications. Elle annonce, en revanche, une consultation des parties prenantes pour le troisième trimestre 2022. L'exécutif européen escompte adopter sa proposition de règlement lors du premier trimestre 2023.
