Comme chaque année, les ministères de la Transition écologique et de l'Agriculture proposent un arrêté (1) pour encadrer les mesures d'effarouchement de l'ours pour les six mois de l'estive. Celui de cette année vient d'être mis en consultation (2) et il revêt un caractère particulier car il répond à la décision du Conseil d'État du 4 février dernier.

Suite à un recours déposé par les associations de protection de la nature, le Conseil d'État a considéré que les dispositions prises en 2019 permettant aux préfets d'accorder des mesures d'effarouchement de l'ours – notamment les tirs non létaux - ne permettaient pas de s'assurer qu'elles ne portaient pas atteinte au maintien de cette espèce protégée et en voie d'extinction. Avec ce nouveau texte, le Gouvernement apporte sa réponse.

Dans cette version 2021, le texte conditionne les dérogations à la présence de moyens de protection des troupeaux quels que soient les mesures d'effarouchement envisagées : mesures simples (moyens sonores, olfactifs et lumineux) ou mesures renforcées (tirs non létaux). Il est également ajouté que les effarouchements ne peuvent être réalisés qu'à proximité du troupeau. Autre nouveauté : le projet d'arrêté prévoit qu'aucune autorisation d'effarouchement renforcé ne pourra être délivrée dans le cœur du Parc national des Pyrénées. De nombreux ajouts concernent la formation nécessaire pour réaliser les tirs non létaux, les protocoles et les armes utilisées. Des mesures qui n'ont pas convaincu le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui a émis un avis (3) négatif sur ce texte.