Le 1er septembre, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation le projet de cahier des charges (1) de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) pour 2024 à 2029. Le projet proposé pour le réagrément d'Ecomaison et de Valdelia est particulièrement étoffé. Au-delà des habituels objectifs de collecte et de valorisation, les deux éco-organismes de la filière devront mettre en œuvre toute une série de dispositions encadrées précisément par les pouvoirs publics.
« Après plus de dix ans d'existence, le bilan de la filière REP des éléments d'ameublement montre qu'il existe encore des marges de progrès en termes de performance », justifient les pouvoirs publics, qui listent cinq domaines : la collecte (notamment en outre-mer), le traitement, l'écoconception, la réparation, ainsi que le réemploi et la réutilisation. La consultation (2) est ouverte jusqu'au 22 septembre.
Nouvelles dispositions pour collecte en déchèteries
Le projet fixe aussi les conditions de soutien de la collecte des DEA auprès des différents détenteurs. Il prévoit notamment un soutien aux collectivités, en hausse d'environ 20 %, à 3 050 euros par an et par benne en déchèterie et à 24,40 €/t de DEA collectés (ainsi que des soutiens aux tonnages recyclés ou valorisés énergétiquement).
Il prévoit aussi la collecte conjointe des déchets d'ameublement. Ecomobilier et Valdelia étant agréés pour d'autres filières, ils pourront, si ces autres filières le permettent, proposer des contenants de collecte conjointe. « La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement [devra présenter] une performance comparable à celle d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets », précise le projet.
Avant de proposer des collectes conjointes, ils devront transmettre pour avis à l'Ademe la méthodologie d'échantillonnage et de caractérisation, ainsi que les modalités de traçabilité des produits collectés. L'objectif est de réaliser chaque année une caractérisation des produits collectés conjointement et un bilan des performances de recyclage de ces produits.
Selon les derniers chiffres (3) de l'Agence de la transition écologique (Ademe), en 2021, Ecomaison et Valdelia ont collecté séparément 30,5 % du gisement calculé sur la base des quantités mises sur le marché les deux années précédentes. Ils auraient dû en collecter 35 %, et atteindre 40 % en 2023.
Le futur cahier des charges prévoit de maintenir une progression de la collecte : au moins 45 % du volume mis en marché au cours des trois années précédentes devront être collectés en 2024, puis au moins 48 % en 2026 et au moins 51 % en 2028. Le texte fixe aussi des objectifs chiffrés (exprimés en tonnes) à atteindre en 2026 et en 2028 pour chacune des régions métropolitaines et ultramarines.
S'agissant de la valorisation, le cahier des charges actuel fixe un taux d'au moins 90 % en 2023 (en faisant la somme du recyclage et de la valorisation énergétique). En 2021, elle atteignait déjà 93,5 %. Le projet prévoit de maintenir l'objectif de 90 % pour 2024, puis de le porter à 93 % en 2026 et à 94 % en 2028.
Un second objectif concerne le recyclage seul : au moins 51 % en 2024, 53 % en 2026 et 55 % en 2028. Cette cible (qui inclut aussi la réutilisation dans le cahier des charge actuel) est fixée à 50 % en 2023, la filière atteignant 49 % en 2021. Par ailleurs, le projet fixe des tonnages minimaux à recycler pour cinq matériaux : le bois, les matériaux rembourrés dont les mousses en polyuréthane (PU) et latex, les textiles, les plastiques (hors mousses) et les métaux.
Doper la réparation et le réemploi
Le réemploi fait l'objet d'un objectif exprimé en volume. En 2024, 60 000 meubles usagés devront être réemployés, afin d'atteindre progressivement 110 000 tonnes en 2029. Parallèlement, les éco-organismes devront mettre en place le fonds de réemploi prévu par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec). À ce fonds, doté de 5 % des écocontributions perçues (soit environ 17 millions d'euros sur la base des chiffres 2021), s'ajoutent une enveloppe complémentaire de 4 millions (M€) en 2024 (qui atteindra 9 M€ en 2029) pour financer, entre autres, les investissements dans de nouvelles structures de réemploi.
Vers des primes à l'incorporation de matières recyclées
En matière d'écoconception, les deux éco-organismes devront fixer des primes pour l'emploi de ressources renouvelables ou gérées durablement, pour la durabilité et pour la recyclabilité. Inversement, des pénalités s'appliqueront à l'utilisation de ressources non renouvelables et aux éléments perturbant le recyclage et la valorisation. L'État vise en particulier un taux d'incorporation d'au moins 25 % de bois recyclé dans les meubles en panneaux de particules.
Les montants des primes et pénalités sont fixés dans le projet, plutôt que laissés à l'appréciation des éco-organismes. À titre d'exemple, une prime de 5 centimes par kg (c€/kg) sera attribuée aux meubles qui comportent au moins 75 % de bois massif durable ou certifié, ou au moins 50 % de panneaux de particules de bois durable ou certifié, ou 50 % de mousse ou de textile provenant de ressources renouvelables, durables ou certifiées. Les meubles contenant moins de 50 % de bois durable ou certifié seront pénalisés de 15 c€/kg.
À partir de 2024, d'autres primes seront accordées aux meubles qui incorporent des matières recyclées : 40 euros par tonne (€/t) pour le bois ; 50 €/t pour le PU ; 450 €/t pour le polyéthylène haute densité (PEHD) et le polypropylène (PP) ; 550 €/t pour le polystyrène (PS) ; et 500 €/t pour les textiles. Cette dernière prime est doublée pour les textiles recyclés en boucle fermée, c'est-à-dire à partir de déchets textiles gérés par la REP DEA. Enfin, tous ces montants pourront être majorés selon un barème qui reste à fixer lorsque les matériaux sont recyclés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.
