C'est une nouvelle mesure de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi Aper) qui se concrétise par un projet de décret (1) . Le ministère de la Transition énergétique a mis en consultation (2) un texte visant à accélérer les raccordements au réseau de transport d'électricité et son renforcement.

Que ce soit pour raccorder des sites de production ou de stockage d'hydrogène, ou des installations industrielles, la loi prévoit que les travaux rendus nécessaires sur le réseau de transport soient dispensés d'évaluation environnementale. Le projet de décret précise donc la liste des sites industriels éligibles, à savoir ceux qui ont émis plus de 250 000 tonnes de gaz à effet de serre durant les quatre dernières années, soit à une échelle individuelle, soit à l'échelle d'un territoire industriel plus vaste. Cela correspondant aux 50 sites industriels les plus émetteurs poussés par le Gouvernement à mettre en place des stratégies de décarbonation.

Toutefois, le ministère précise que l'inscription d'un site sur cette liste « n'emporte pas en elle-même une dispense d'évaluation environnementale pour les ouvrages de raccordement ». Tout dépendra d'une décision du ministre chargé de l'Environnement après instruction d'un « dossier argumenté » fourni par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE. Selon le ministère, « ces dispositions ne remettent pas en cause le fait que certains projets de raccordement pourront faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de la notion de "projet" au sens du code de l'environnement ».

L'objectif de ce décret est donc d'accélérer la réalisation des travaux de développement ou de renforcement du réseau électrique, rendus nécessaires par les projets de décarbonation de nombreux sites industriels. Ce projet de texte est soumis à la consultation du public jusqu'au 24 janvier prochain.