Par une décision du 4 octobre, le Conseil d'État a rejeté le recours de France Nature Environnement (FNE) contre le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets. Ce décret, pris par le Gouvernement à la suite d'une injonction de la Haute Juridiction administrative, permet qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à évaluation environnementale. Ce qui est désigné par le terme de « clause filet ». Bien que protecteur de l'environnement, la fédération d'associations de protection de la nature avait attaqué le texte estimant que le champ d'application du dispositif mis en place était insuffisant et ne répondait pas entièrement à l'injonction de Conseil d'État. Ce dernier avait déjà rejeté une première requête de la fédération, le 20 janvier 2023.
La Haute Juridiction a également rejeté, dans leur grande majorité, les conclusions de l'Union sociale pour l'habitat, de la Fédération des promoteurs immobiliers, de la Fédération française du bâtiment et de l'Union nationale des aménageurs qui demandaient également l'annulation du décret pour d'autres motifs. Elle fait toutefois droit à la demande des requérantes sur un point. Elle annule l'article 8 du décret en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale, à la suite de la mise en œuvre de la clause filet. Cet article prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. Or, plusieurs dispositions législatives du code de l'environnement et du code de l'urbanisme imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse.
