Mercredi 21 octobre, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) un projet de décret relatif à la réforme des différentes filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). La consultation, ouverte jusqu'au 10 novembre, porte sur deux des 16 articles du projet, les 14 autres étant présentés pour information. À noter, qu'outre le projet de décret (2) , la consultation propose une version consolidée (3) de la règlementation incorporant les modifications envisagées.

Concrètement, le texte met en cohérence les mesures sectorielles applicables aux filières REP avec les dispositions de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020 et avec le futur décret réformant le cadre réglementaire général applicable à l'ensemble des filières (ce second texte a été mis en consultation en juillet dernier). Outre les deux volets ouverts à consultation (les filières REP visant les emballages et les produits de tabac), le texte porte sur les filières REP couvrant les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques, les papiers, les produits textiles, les produits chimiques, le mobilier et les bateaux de plaisance.

Emballages réemployables

L'article 2 du projet réforme la réglementation applicable à la REP emballages. Le texte introduit d'abord les définitions d'« emballage réemployable » et d'« emballage composite ». Est réemployable « un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ». L'emballage composite est « un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ».

La proportion minimale d'emballages réemployables mis sur le marché sera fixée dans le cahier des charges de la filière.

Un arrêté encadrera l'interdiction d'huiles minérales

Le texte prévoit aussi qu'un arrêté ministériel précise les substances visées par l'interdiction d'utilisation d'encres à base d'huiles minérales sur les emballages. Cette interdiction portera sur les « huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d'emballages ou limitant l'utilisation du matériau recyclé en raison des risques [qu'elles] présentent pour la santé humaine ».

La notion de producteur d'emballages est par ailleurs précisée : il s'agît de « quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché », mais aussi à « tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ». Cette seconde mention est nouvelle.

Les règles de tri harmonisées deviennent la norme : la collecte sélective est étendue aux emballages en bois et à l'ensemble des emballages plastique (la réglementation actuelle limite la collecte séparée des emballages plastique aux bouteilles et flacons). L'application de ces règles harmonisées à l'ensemble du territoire est fixée à fin 2022.