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Un projet de décret fixe la future gouvernance des filières REP

Les pouvoirs publics mettent en consultation le projet de décret qui précise les nouvelles modalités de la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur et les nouvelles obligations qui incombent aux éco-organismes.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Un projet de décret fixe la future gouvernance des filières REP

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu'au 29 juillet, le projet de décret d'application de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP), adoptée avec la loi Économie circulaire de février 2020. Le texte fixe notamment de nouvelles règles de gouvernance des filières REP et des éco-organismes.

L'Ademe devient l'autorité administrative prévue par la loi

Le texte précise les missions de l'Agence de la transition écologique (Ademe) en matière de suivi et d'observation des filières REP. Elle devra notamment réaliser les études nécessaires pour agréer les éco-organismes et fixer les objectifs des filières, analyser les données nécessaires au suivi de ces objectifs, et gérer les informations relatives au respect des obligations des producteurs et des éco-organismes. L'Agence devient aussi l'autorité administrative prévue par la loi pour assurer le suivi des filières REP. Pour financer ces travaux, elle percevra une redevance versée par les éco-organismes, dont le montant sera fixé par le ministre chargé de l'environnement.

Le projet de décret détaille aussi la composition des futurs comités des parties prenantes que créera chaque éco-organisme. Ils seront formés de quatre collèges composés d'un nombre égal de représentants : les producteurs, les gestionnaires de déchets, les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement agréées. S'agissant des collectivités locales, les représentants seront choisis parmi les associations dont l'instance de gouvernance est assurée exclusivement par des élus locaux. Cette disposition revient, de fait, à évincer des associations telles qu'Amorce et le Cercle national du recyclage (CNR), qui représentent aussi certaines entreprises.

Une trajectoire pour les bonus et malus

S'agissant de l'écoconception, le texte charge les éco-organismes de déterminer les critères de performance environnementale pertinents pour les produits relevant de leur agrément. Ils devront estimer les objectifs à atteindre et proposer la trajectoire des bonus et malus. Les pouvoir publics valideront ces propositions, tout en conservant la possibilité de fixer directement par arrêté des primes et pénalités pour certains produits. Trois ans après la mise en place des modulations, l'éco-organisme devra mesurer leur impact et proposer, si nécessaire, une modification de la trajectoire.

 
L'Agence de la transition écologique (Ademe) devient l'autorité administrative prévue par la loi pour assurer le suivi des filières REP.  
 
Le texte précise aussi les relations entre les éco-organismes et les gestionnaires de déchets. Il prévoit en particulier que les éco-organismes « [mettent] en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les tiers qui gèrent, pour [leur] compte, des déchets (…) respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion de ces déchets ». Les éco-organismes devront aussi instaurer « des mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect de ces procédures ».

Du côté des producteurs, le projet prévoit une réduction des contributions financières correspondant aux quantités de déchets dont ils assurent directement le traitement. Trois conditions doivent être réunies : la gestion des déchets participe à l'atteinte des objectifs fixés à l'éco-organisme ; la réfaction s'applique sans incidence sur le calcul des contributions ; et elle n'exempte pas le producteur du paiement d'un éventuel malus applicable dans le cadre de l'écoconception.

Assurer deux mois d'activité en cas de défaillance

La loi impose aux éco-organismes de mettre en place un dispositif financier destiné à assurer leurs obligations en cas d'arrêt de l'activité ou de non renouvellement de l'agrément. Ce dispositif pourra prendre une des quatre formes suivantes : un engagement écrit d'un établissement financier, une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un fonds de garantie privé, ou un engagement écrit d'un ou plusieurs actionnaires de l'éco-organisme. Le montant garanti doit permettre d'assurer le traitement des déchets pendant deux mois (sur la base des estimations de l'éco-organisme). Il sera toutefois plafonné à 50 millions d'euros.

Les éco-organismes devront aussi mettre en place une procédure d'« autocontrôle reposant sur des audits indépendants réguliers ». Ces contrôles seront réalisés par des organismes accrédités et porteront notamment sur un point de querelle avec les collectivités : la couverture des coûts de gestion des déchets. Ils porteront aussi sur l'atteinte des objectifs règlementaires (et les mesures mises en œuvre pour y parvenir) ; la cohérence entre la comptabilité des éco-organismes et le suivi des différentes catégories de déchets pris en charge ; la conformité des contributions au regard des produits mis sur le marché ; ou encore les modalités de remboursement des contributions non employées aux producteurs en cas de changement d'éco-organisme.

S'agissant des systèmes individuels, l'objectif du projet de règlementation est de garantir la collecte des déchets par le producteur pour éviter qu'ils ne soient pris en charge par la collectivité. Pour y parvenir, le projet prévoit notamment le marquage des produits et l'instauration de primes au retour fixées « à un niveau suffisant pour inciter le détenteur à retourner le produit usagé ou le déchet ».

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