Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) un projet de décret qui crée la section règlementaire relative à la future filière REP des produits de tabac. En l'occurrence le texte, mis en consultation jusqu'au 10 novembre, introduit les définitions permettant de délimiter les produits et les producteurs concernés. Plus globalement, le texte (2) réforme différentes filières, dont la REP emballages.

La filière REP concernera les « produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et [les] produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ».

Le texte reprend la définition des produits de tabac inscrite dans le code de la santé publique (L. 3512-1). Celui-ci vise « les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral », ainsi que « les nouveaux produits du tabac ».

Quant aux produits destinés à être utilisés avec des produits du tabac, le projet de décret les définit comme ceux « destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ».

La définition des producteurs renvoie aux personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac.