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Actu-Environnement

Le projet de loi sur la responsabilité environnementale passe mal auprès des associations écologistes

Alors que le projet de loi transposant la Directive européenne sur la responsabilité environnementale vient d'être présenté en Conseil des ministres pour étendre le principe pollueur-payeur, les associations s'alarment des insuffisances du texte.

Biodiversité  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Au terme d'une dizaine d'années de travaux (Livre vert en 1993, Livre blanc en 2000), la Commission européenne a adopté le 24 janvier 2002 une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 publiée au JOUE L 143 du 30 avril 2004. La transposition de cette directive en droits nationaux doit être achevée au plus tard le 30 avril 2007.

Cette directive établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement qui engagent la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, et d'autre part aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence. À ce titre, elle impose que les exploitants responsables prennent eux-mêmes ou financent les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.

C'est dans ce cadre que le 6 novembre dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable avait mis en ligne sur son site Internet les avant-projets de loi et de décret transposant cette directive pour les soumettre à consultation. À l'issue de cette consultation qui a pris fin, le 27 novembre dernier, le projet de loi devait être délibéré par le Conseil des ministres avant soumission au Parlement. Aujourd'hui c'est chose faite puisque la ministre de l'Écologie et du Développement durable, Nelly Olin vient, de le présenter en conseil des ministres.

Selon la ministre, ce projet vise à prévenir et à réparer les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à la pollution des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Il impose la réalisation des mesures de réparation permettant le retour des milieux naturels affectés dans l'état qui était le leur au moment où est survenu le dommage. Ces mesures concernent les activités dangereuses visées par la directive même si aucune faute n'a été commise, et l'ensemble des activités ayant causé des dommages aux espèces et habitats naturels protégés si une faute est établie. En imposant à l'exploitant de l'activité, causant ou risquant de causer des dommages à l'environnement, de prendre à ses frais les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, ce nouveau régime de responsabilité met en œuvre les articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l'environnement voulue par le Président de la République, indique le cabinet de la ministre. Il étend ainsi le principe « pollueur-payeur » à l'ensemble des activités susceptibles de causer des dommages graves à l'environnement, ajoute la ministre.

Malgré ces propos rassurants, les organisations de protection de l'environnement s'alarment au contraire des insuffisances de cette transposition. Selon elles, le projet de loi du gouvernement reprendrait encore des dispositions qui permettraient de limiter la responsabilité des exploitants à l'instar du manque d'indication claire permettant d'impliquer l'actionnaire principal en cas de pollueur insolvable. À ce titre, les associations estiment que par certains aspects, elle entraînerait même un recul du droit de l'environnement en France et constituerait une sérieuse atteinte au principe « pollueur-payeur ». Ce projet de loi ne fait rien pour renforcer le principe pollueur payeur et comporte de nombreuses causes de régression du droit de l'environnement français, souligne Roxane Roger-Deneuville, Juriste au WWF. La loi de transposition est un texte très important pour mettre en œuvre les articles 3 et 4 de la charte de l'environnement en instituant un régime de réparation du dommage écologique. Le projet de loi n'est pas à la hauteur. Ce n'est pas la peine d'inscrire ce droit fondamental dans la Constitution si c'est pour ne pas l'appliquer, constate quant à lui Jean-Jacques Blanchon de la Fondation Nicolas Hulot.

Les associations demandent de ce fait au gouvernement de retirer son projet de loi et de le modifier en profondeur. Pour elles il est de la responsabilité politique de nos décideurs publics de nous dire ce qu'ils feront de ce texte qui devra être discuté sous la prochaine législature. Ils devront également nous donner leur conception du principe pollueur payeur.

Réactions2 réactions à cet article

 
Apport de la responsabilité environmentale

Il me semble que la responsabilité environnementale doit surtout se concevoir comme un instrument d'appui aux législations existantes. Par exemple, il est vrai que les permis sont souvent octroyés pour des périodes trop longues pour s'adapter aux évolutions techniques et sociales. Ce serait mal interprété le texte européen que d'en faire un instrument pour trouver des coupables quelque soit les circonstances. De plus, le secteur de l'assurance pourrait jouer un rôle très positif dans sa mise en oeuvre. La Commission européenne doit remettre des propositions à ce sujet pour 2010.

FdH | 12 avril 2007 à 14h07
 
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Mais encore...

L'article ne précise nullement en quoi le nouveau texte serait une régression du régime actuel de protection de l'environnement.

Ce projet ne concerne pas vraiment la responsabilité environnementale au sens habituel donné en droit au terme de "responsabilité" mais constitue plutôt un prolongement des polices administratives en la matière. La bonne nouvelle est qu'il sera probablement plus aisé d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence à agir.

Mais ce projet ne va pas dans le sens d'une facilitation de l'action des personnes privées en justice.
A lire l'introduction du projet on est même en droit de se demander si dans l'esprit de ses promoteurs les associations pourront toujours demander en justice la réparation des atteintes à l'environnement puisqu'il est précisé que les personnes privées pourront toujours, malgré le nouveau texte, demander réparations du dommage causés à leurs biens ou à leur personne. Il appartiendra bien sûr aux tribunaux d'interpréter les nouvelles dispositions mais nous sommes bien loin des commentaires suscités par la Charte de l'environnement dans les Cahiers du Conseil constitutionnel. On s'y félicitait de la prochaine possibilité pour toute personne d'agir en justice en réparation de n'importe quelle atteinte à l'environnement.

AD

AD | 28 avril 2007 à 17h12
 
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