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Diagnostic déchets du bâtiment : les textes d'application en consultation

Les deux décrets d'application de la réforme du diagnostic déchets du bâtiment sont en consultation. Ils fixent notamment la notion de réhabilitation « significative » et encadrent la forme, le contenu et la publicité des futurs diagnostics.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 14 décembre deux projets de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Ces textes permettent l'application de la réforme du diagnostic déchets du bâtiment qui doit entrer en vigueur en juillet 2021.

Le ministère rappelle qu'avec une valorisation des déchets du bâtiment proche de 68,5 %, la France atteint presque l'objectif de 70 % fixé dans la réglementation européenne pour 2020. Mais ce bon résultat est « fortement lié à la bonne valorisation des déchets inertes comme les bétons et les tuiles fortement pondéreux », nuance le ministère, ajoutant qu'« une amélioration est encore nécessaire pour d'autres types de matériaux notamment pour les déchets non inertes et non dangereux dont le taux de valorisation actuel est compris entre 30 % et 50 % ».

Pour améliorer leur traçabilité, l'article 51 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) remplace, à partir de juillet 2021, l'actuel « diagnostic déchets pré-démolition » par un « diagnostic "produits, matériaux et déchets" ».

25 % de la valeur des bâtiments réhabilités

Un projet de décret en Conseil d'État précise le périmètre d'application du futur diagnostic. L'application aux chantiers de plus de 1 000 m2 de surface de plancher, ne change pas. La notion de réhabilitation « significative », introduite par la loi Agec est définie comme une réhabilitation dont le coût est supérieur à 25 % de la valeur vénale des bâtiments. Le texte réécrit aussi la réglementation de sorte « à éviter des opérations de saucissonnage de plusieurs démolitions ou réhabilitations de bâtiments qui permettraient de se soustraire à l'obligation de diagnostic déchets », précise le ministère.

Ce premier texte définit aussi le contenu du diagnostic. Il devra préciser la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux générés par le chantier ainsi que les précautions à prendre en vue de leur réemploi. « À défaut de réemploi, le diagnostic devra identifier la quantité et la nature des déchets qui seraient générés (…) ainsi que leur possibilité de valorisation en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement. »

Enfin, le texte fixe les modalités de transmission du diagnostic par le maître d'ouvrage aux entreprises concevant ou réalisant les travaux. Il définit également les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement à l'Agence de la transition écologique (Ademe) ou à l'organisme qui serait chargé par les pouvoirs publics d'assurer le suivi statistique de l'application du dispositif.

Mettre en relation maîtres d'œuvre et filières de réemploi

Un projet de décret simple fixe d'abord les compétences des diagnostiqueurs. Ceux-ci devront prouver qu'ils disposent des compétences nécessaires en matière de techniques du bâtiment, d'économie de la construction et de gestion des déchets. Ils devront démontrer avoir obtenu les diplômes nécessaires, ou disposer d'une expérience de trois ans, ou encore avoir réalisé des diagnostics dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le texte fixe aussi les modalités de publicité du diagnostic. « Avec l'accord du maître d'ouvrage, l'organisme désigné par le ministre de la construction pourra rendre publiques les informations relatives à la quantité et la nature des déchets générés par l'opération de démolition ou de réhabilitation lourde, à l'emplacement et à la date de commencement du chantier et au maître d'ouvrage. » L'objectif est de faciliter la mise en contact du maître d'ouvrage et des filières de réemploi en amont de l'opération de démolition ou réhabilitation significative.

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