En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Le décret RSE est paru au JO

Soumis à consultation il y a plus d'un an, le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises de plus de 500 salariés en matière sociale et environnementale (RSE) est paru ce jeudi 26 avril au Journal officiel.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Signé le 24 avril, le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, étendant l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, se faisait attendre depuis le projet de texte soumis à consultation en mars 2011. Un an après, la version initiale s'est vue allégée par la loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives publiée en mars 2012.

A été conservée dans le décret : la distinction relancée dans la loi Warsmann entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de rapport annuel sociétal, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat en mai 2011. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier ce rapport. Figure aussi la suppression demandée dans la loi des rapports produits par les filiales.

Quels seuils et calendrier d'application ?

L'obligation de reporting RSE, initialement prévue dès l'exercice 2011 dans le projet de décret pour les entreprises de plus de 5.000 salariés, a été reportée d'un an conformément à la loi Warsmann.

Concrètement : les entreprises cotées et celles non cotées de plus de 5.000 salariés permanents (et 1 milliard d'euros de total de bilan ou de CA annuel) produiront ce rapport pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011 avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations.

Les entreprises non cotées de plus de 2.000 salariés (400M€ de total de bilan ou de CA annuel) commenceront pour les exercices clos après le 31 décembre 2012. Et celles non cotées de plus de 500 salariés (et 100M€ de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

Informations contrôlées par des organismes tiers indépendants

Conformément au texte initial, les rapports devront désormais être certifiés par un organisme tiers indépendant accrédité notamment par le Comité français d'accréditation (Cofrac). L'organisme sera chargé de vérifier les données exigées de toutes les entreprises concernées pour les informations sociales (emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement), environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité) et enfin pour les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable (impact territorial, économique et social de l'activité de la société; relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société).

S'agissant de l'obligation de vérification des informations par cet organisme, le décret est applicable pour les sociétés cotées à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour celles non cotées à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Réactions1 réaction à cet article

 

Comme quoi le politique peut agir sur la responsabilité sociétale des entreprise ....en sera t il de même vis à vis des organisations ?...en particulier vis à vis de nos chères collectivités territoriales et autres grosses ONG ...de leur éthique, de leur efficacité, de leur lisibilité managériale ?...on ne peut que l'espérer....un chemin sur l'éthique citoyenne sans doute !

diani505 | 01 mai 2012 à 09h28
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Rachida Boughriet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…