Pour éviter les rejets d'eaux usées en Seine et en Marne et accélérer la mise en conformité des raccordements au réseau d'assainissement, notamment dans l'optique des Jeux olympiques de Paris 2024, la loi Climat et résilience a prévu plusieurs dispositions. Elle est, tout d'abord, revenue sur l'obligation de contrôle de tous nouveaux raccordements (ou de leur modification) au réseau public des collectivités. Désormais, ces dernières devront rédiger et transmettre au propriétaire de l'immeuble un document qui décrit le contrôle réalisé et évalue la conformité du raccordement. Ce document sera valable dix ans.
La loi Climat et résilience prévoit également, à partir du 1er juillet 2022, qu'un contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement soit réalisé dans le cadre d'une vente, dans ces « territoires JO ». Le document sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute transaction immobilière. Les propriétaires auront ensuite deux ans pour réaliser les travaux prescrits. Le contrôle pourra être effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble, du syndicat des copropriétaires ou à l'initiative de la collectivité. La loi Climat et résilience prévoyait que, dans le cas d'un contrôle demandé par des particuliers, un délai soit fixé par décret pour la remise du document par la collectivité. Une première version du projet de décret pour l'application de cette mesure, en consultation jusqu'au 31 décembre, proposait que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service d'assainissement et qu'il ne puisse excéder un mois. Le ministère de la Transition écologique a modifié cette mouture le 14 janvier. Désormais il prévoit que le délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. Cette seconde version du projet de décret est en consultation jusqu'au 3 janvier 2022.
