Pour éviter les rejets d'eaux usées en Seine et en Marne et accélérer la mise en conformité des raccordements au réseau d'assainissement, notamment dans l'optique des Jeux olympiques de Paris 2024, la loi Climat et résilience (1) a prévu plusieurs dispositions. Elle est, tout d'abord, revenue sur l'obligation de contrôle de tous nouveaux raccordements (ou de leur modification) au réseau public des collectivités. Désormais, ces dernières devront rédiger et transmettre au propriétaire de l'immeuble un document qui décrit le contrôle réalisé et évalue la conformité du raccordement. Ce document sera valable dix ans.

Les territoires concernés par la Loi Climat.© DRIEAT / SPPE

Cette disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2023 pour la plupart des territoires, sauf pour ceux dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves de baignade des Jeux olympiques. L'application est alors prévue dès le 1^er janvier 2022. Le projet de décret qui fixe la liste de ces territoires est en consultation (2) jusqu'au 31 décembre 2021 (cf. carte ci-contre). Les modifications apportées pourraient toutefois occasionner des « trous dans la raquette ». « D'ores et déjà, le Code de la santé publique ne flèche plus le contrôle du neuf, alors que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une entrée en vigueur pour les territoires hors JO en 2023 », a pointé Muriel Tauveron, responsable du pôle assainissement de l'Association de collectivités pour la maîtrise des déchets et de l'environnement (Ascomade) à l'occasion des Rencontres nationales de la gestion des eaux à la source, à Dijon, le 1^er décembre.

La loi Climat et résilience prévoit également, à partir du 1^er juillet 2022, qu'un contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement soit réalisé dans le cadre d'une vente, dans ces « territoires JO ». Le document sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute transaction immobilière. Les propriétaires auront ensuite deux ans pour réaliser les travaux prescrits. Le contrôle pourra être effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble, du syndicat des copropriétaires ou à l'initiative de la collectivité. La loi Climat et résilience prévoyait que, dans le cas d'un contrôle demandé par des particuliers, un délai soit fixé par décret pour la remise du document par la collectivité. Une première version du projet de décret pour l'application de cette mesure, en consultation jusqu'au 31 décembre, proposait que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service d'assainissement et qu'il ne puisse excéder un mois. Le ministère de la Transition écologique a modifié cette mouture le 14 janvier. Désormais il prévoit que le délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. Cette seconde version du projet de décret est en consultation (3) jusqu'au 3 janvier 2022.