Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
Poursuivre avec tous nos cookies Restreindre aux cookies essentiels
En savoir plus  ›
Actu-Environnement
Dans l'actu

Ce que contient le projet de loi Climat et résilience

Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en Conseil des ministres le 10 février. Il prévoit des dispositions diverses allant de la rénovation énergétique à la lutte contre l'artificialisation des sols en passant par le soutien aux mobilités douces ou le renforcement du droit pénal de l'environnement. Le projet de texte a reçu des avis critiques du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Haut Conseil pour le climat et de la Convention citoyenne elle-même. Ces instances estiment qu'il ne permet pas d'atteindre l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. L'examen du texte en première lecture par l'Assemblée nationale s'est achevé le 4 mai par son vote solennel. Celui du Sénat le 29 juin. La commission mixte paritaire, réunie le 12 juillet, est parvenue à un accord. Le 20 juillet, le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Saisi par un groupe de députés d'opposition, le Conseil constitutionnel a censuré le 13 août quatorze cavaliers législatifs. La loi a été promulguée le 22 août et publiée au Journal officiel du 24 août.

Recul du trait de côte : de nouvelles obligations pour les communes littorales

27 août 2021

Recul du trait de côte : de nouvelles obligations pour les communes littorales

Cartographie des zones impactées, information des acquéreurs, interdiction de construire… La loi climat promulguée le 22 août impose de nouvelles contraintes aux communes menacées par le recul du trait de côte. Picto Article abonné

 
Loi climat : ce qui a été voté en matière de transport

25 août 2021

Loi climat : ce qui a été voté en matière de transport

Sur le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, la loi climat promulguée le 22 août affiche trois ambitions : promouvoir les véhicules « propres », améliorer le transport routier de marchandises et limiter les émissions de l'aviation. Picto Article abonné

 
Emmanuel Macron promulgue une loi climat insuffisante au regard de l´urgence

24 août 2021

Emmanuel Macron promulgue une loi climat insuffisante au regard de l'urgence

Pour sortir de la crise des gilets jaunes déclenchée par la hausse de la fiscalité carbone, le président avait mis sur pied la Convention citoyenne pour le climat. Ses travaux débouchent sur une loi insuffisante face à l'urgence climatique. Picto Article abonné

 
Comment le moratoire sur les entrepôts de e-commerce a été vidé de sa substance

20 août 2021

Comment le moratoire sur les entrepôts de e-commerce a été vidé de sa substance

Lors de sa prise de fonction, Barbara Pompili avait envisagé un moratoire sur l'implantation des entrepôts dédiés au commerce en ligne. Il n'en reste pas grand-chose dans la loi climat, remplacée par de peu contraignants engagements volontaires. Picto Article abonné

 
Les mesures de la loi climat pour verdir la commande publique

20 août 2021

Les mesures de la loi climat pour verdir la commande publique

Rendre la commande publique socialement et écologiquement plus responsable : telle est l'ambition de la loi climat bientôt promulguée. Zoom sur les principales mesures de ce volet.  Picto Article abonné

 
Loi climat : de nouveaux délits qui risquent de ne pas dissuader les pollueurs

19 août 2021

Loi climat : de nouveaux délits qui risquent de ne pas dissuader les pollueurs

La loi climat et résilience, bientôt promulguée, crée deux délits : le délit de mise en danger de l'environnement et le délit d'écocide. Mais ces nouvelles incriminations risquent de ne pas changer grand-chose. Explications. Picto Article abonné

 
Loi climat : des mesures pour favoriser les menus végétariens et la vente en vrac

18 août 2021

Loi climat : des mesures pour favoriser les menus végétariens et la vente en vrac

La nouvelle loi « Climat et résilience », adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet, prévoit plusieurs mesures concernant la restauration collective et la vente alimentaire, en écho avec la loi Égalim. Picto Article abonné

 
Loi climat : comment elle compte lutter contre les émissions azotées et la déforestation

17 août 2021

Loi climat : comment elle compte lutter contre les émissions azotées et la déforestation

Plusieurs dispositions concernent l'agriculture dans la nouvelle loi « Climat et résilience », notamment une nouvelle mesure de régulation des émissions azotées et des dispositions pour lutter contre la déforestation importée. Picto Article abonné

 
Loi climat : de nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables

17 août 2021

Loi climat : de nouvelles dispositions de soutien aux énergies renouvelables

Éolien, solaire, hydrogène, biogaz : de nombreuses filières des énergies renouvelables sont concernées par la nouvelle loi « Climat et résilience » adoptée le 20 juillet dernier par le Parlement. Picto Article abonné

 
Loi climat : le Conseil constitutionnel censure quatorze cavaliers législatifs

13 août 2021

Loi climat : le Conseil constitutionnel censure quatorze cavaliers législatifs

Par une décision rendue ce vendredi 13 août, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution quatorze articles de la loi climat, qui résultaient pour l'essentiel des travaux de la commission mixte paritaire. Ils ont estimé qu'il s'agissait de... Picto Article abonné

 
Loi climat : les terrasses chauffées interdites à compter d´avril 2022

28 juillet 2021

Loi climat : les terrasses chauffées interdites à compter d'avril 2022

Adoptée le 20 juillet par le Parlement, la loi climat prévoit d'interdire d'utiliser des systèmes de chauffage dans les terrasses de cafés, restaurants, brasseries, etc. à partir d'avril 2022. « Afin de tenir compte des contraintes de chacun, le... Picto Article abonné

 
Rénovation énergétique : des nouveaux prêts garantis par l´État en faveur des ménages modestes

27 juillet 2021

Rénovation énergétique : des nouveaux prêts garantis par l'État en faveur des ménages modestes

Adoptée le 20 juillet par le Parlement, la loi climat crée une nouvelle mouture du « prêt avance mutation » pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements des ménages modestes et/ou insolvables. Cette mesure fait partie des... Picto Article abonné

 
Loi climat : le difficile dialogue entre hydroélectricité, moulins et continuité des cours d´eau

26 juillet 2021

Loi climat : le difficile dialogue entre hydroélectricité, moulins et continuité des cours d'eau

Le débat qui anime les partisans de l'hydroélectricité, de la préservation des moulins et de la restauration de la continuité des cours d'eau s'est invité dans la loi climat et résilience. Retour sur les principales évolutions qui en résultent. Picto Article abonné

 
La loi climat crée les accompagnateurs rénov´, dont le rôle doit encore être précisé

26 juillet 2021

La loi climat crée les accompagnateurs rénov', dont le rôle doit encore être précisé

Lancée par le ministère de la Transition écologique, une concertation auprès des acteurs de la rénovation énergétique vient de se clore pour définir les missions des nouveaux accompagnateurs des ménages prévus par la loi climat. Picto Article abonné

 
Rénovation énergétique : tour d´horizon des mesures de la loi Climat

21 juillet 2021

Rénovation énergétique : tour d'horizon des mesures de la loi Climat

Le 20 juillet, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi Climat. L'obligation d'audits énergétiques ou l'interdiction de louer les passoires thermiques font partie des mesures du volet rénovation énergétique prévues dans le texte.  Picto Article abonné

 
Loi climat et résilience : députés et sénateurs tombent d´accord sur un texte commun

13 juillet 2021

Loi climat et résilience : députés et sénateurs tombent d'accord sur un texte commun

Surprise. La commission mixte paritaire relative au projet de loi climat et résilience est parvenue à un accord. Un aboutissement inattendu alors que de nombreux points de divergence existaient entre la majorité présidentielle et celle du Sénat. Picto Article abonné

 
Artificialisation des sols : les installations photovoltaïques non comptabilisées

30 juin 2021

Artificialisation des sols : les installations photovoltaïques non comptabilisées

« Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. ». C'est ce que prévoit une disposition du projet de... Picto Article abonné

 
EnR, végétalisation des toitures et parkings : des obligations renforcées

29 juin 2021

EnR, végétalisation des toitures et parkings : des obligations renforcées

Lors de la discussion du projet de loi climat à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté des amendements qui ont réécrit l'article 24 relatif à l'équipement des toitures en installations de production d'énergies renouvelables (EnR) ou par des... Picto Article abonné

 
Constructions exemplaires : une dérogation relative à la hauteur sera possible

29 juin 2021

Constructions exemplaires : une dérogation relative à la hauteur sera possible

Les collectivités locales pourront décider de faire bénéficier les constructions exemplaires au plan environnemental d'une dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur. C'est ce qu'a décidé le Sénat le 28 juin en... Picto Article abonné

 
Espaces naturels sensibles : le droit de préemption étendu

29 juin 2021

Espaces naturels sensibles : le droit de préemption étendu

Le Sénat a adopté le 25 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. « Cet amendement étend le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles... Picto Article abonné

 
PPRT : les sociétés immobilières pourront être aidées par les exploitants et les collectivités

25 juin 2021

PPRT : les sociétés immobilières pourront être aidées par les exploitants et les collectivités

Le Sénat a adopté ce vendredi 25 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui concerne les riverains des sites Seveso seuil haut. Cet amendement autorise le financement par les exploitants et les collectivités des travaux des... Picto Article abonné

 
Orpaillage illégal en Guyane : renforcement des dispositions pénales

25 juin 2021

Orpaillage illégal en Guyane : renforcement des dispositions pénales

En avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi climat afin de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane : renforcement des sanctions pénales, habilitation des agents de l'Office français de la... Picto Article abonné

 
Chauffage au bois : les émissions polluantes devront être réduites de moitié d´ici 2030

25 juin 2021

Chauffage au bois : les émissions polluantes devront être réduites de moitié d'ici 2030

Dans le cadre du projet de loi climat, l'Assemblée nationale a adopté en avril un article relatif aux émissions polluantes des chauffages au bois. Il prévoit que les préfets devront prendre d'ici le 1er janvier 2023 les mesures... Picto Article abonné

 
Des compétences confiées aux collectivités pour développer la filière hydrogène

24 juin 2021

Des compétences confiées aux collectivités pour développer la filière hydrogène

« Permettre aux régions, départements, communes, et à la Ville de Paris de participer activement au développement de la filière de l'hydrogène décarboné, tant pour utiliser l'hydrogène comme carburant pour le transport public que pour décarboner... Picto Article abonné

 
Les externalités positives de l´agriculture reconnues par le code rural

24 juin 2021

Les externalités positives de l'agriculture reconnues par le code rural

Le Sénat a adopté le 22 juin un amendement au projet de loi climat qui prévoit que la politique en faveur de l'agriculture vise à reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services... Picto Article abonné

 
Les engrais de synthèse interdits pour les usages non-agricoles d´ici 2027

24 juin 2021

Les engrais de synthèse interdits pour les usages non-agricoles d'ici 2027

En commission, les sénateurs avaient introduit un amendement au projet de loi climat qui interdisait l'utilisation des engrais de synthèse dans les propriétés non agricoles, selon un calendrier échelonné entre 2024 et 2027. Lors de la discussion en... Picto Article abonné

 
Moduler les péages en fonction des performances environnementales des poids-lourds

24 juin 2021

Moduler les péages en fonction des performances environnementales des poids-lourds

Le Sénat a adopté le 23 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui permet de moduler les péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 des poids lourds. « L'évolution récente de la composition... Picto Article abonné

 
Les lave-linge devront limiter la dispersion de microfibres plastique d´ici 2025

21 juin 2021

Les lave-linge devront limiter la dispersion de microfibres plastique d'ici 2025

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (Agec) imposait d'équiper les lave-linge neuf d'un filtre à microfibres plastique à compter du 1er janvier 2025. Les sénateurs ont adopté le 17... Picto Article abonné

 
Sites pollués : la politique de prévention et de gestion définie dans le code de l´environnement

21 juin 2021

Sites pollués : la politique de prévention et de gestion définie dans le code de l'environnement

Introduire dans le code de l'environnement une définition de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués. Tel est l'objet de sept amendements identiques au projet de loi climat qui ont été adoptés le 17... Picto Article abonné

 
Biogaz : un dispositif de certificats de production mis en place

21 juin 2021

Biogaz : un dispositif de certificats de production mis en place

Le Sénat a adopté le 18 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui met en place des certificats de production de biogaz. « Ce dispositif consiste à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à... Picto Article abonné

 
Les associations pourront participer aux communautés d´énergie renouvelable

21 juin 2021

Les associations pourront participer aux communautés d'énergie renouvelable

Le Sénat a adopté le 18 juin un amendement au projet de loi climat qui autorise les associations à participer aux communautés d'énergie renouvelables prévues par le code de l'énergie. « Les associations ne sont pas citées parmi les membres ou... Picto Article abonné

 
Code minier : le droit de suite réformé

21 juin 2021

Code minier : le droit de suite réformé

Le Sénat a adopté le 17 juin trois amendements au projet de loi climat qui réforment le droit de suite minier. Selon ce droit, actuellement en vigueur, le titulaire d'un permis exclusif de recherche se voit octroyer automatiquement un droit sur le... Picto Article abonné

 
Filières REP : les fonds dédiés au réemploi seront fléchés vers l´ESS

17 juin 2021

Filières REP : les fonds dédiés au réemploi seront fléchés vers l'ESS

Le Sénat a adopté le 16 juin quatre amendements identiques au projet de loi climat, dont l'un du Gouvernement, qui réservent les financements des fonds de réemploi des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux associations et... Picto Article abonné

 
Les sénateurs interdisent les publicités qui offrent le malus automobile

16 juin 2021

Les sénateurs interdisent les publicités qui offrent le malus automobile

Interdire les publicités sur les remises, de type « malus offert », qui annulent l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Tel est l'objet d'un amendement au projet de loi climat et résilience que les sénateurs ont... Picto Article abonné

 
Climat : le Sénat inscrit le nouvel objectif européen dans la loi

16 juin 2021

Climat : le Sénat inscrit le nouvel objectif européen dans la loi

« La France inscrit dans sa loi le respect des objectifs européens de baisse des émissions de gaz à effet de serre de -55 % en 2030 », se félicite le groupe écologiste du Sénat. Le Palais du Luxembourg a en effet adopté le 14 juin six... Picto Article abonné

 
Projet de loi climat : les lignes rouges de la majorité

14 juin 2021

Projet de loi climat : les lignes rouges de la majorité

La discussion du projet de loi s'ouvre en séance au Sénat. L'exécutif entend revenir sur certaines dispositions votées en commission. Soit directement par amendement, soit en laissant la navette parlementaire opérer. Picto Article abonné

 
Rénovation des logements indécents : des co-bénéfices économiques et sanitaires

10 juin 2021

Rénovation des logements indécents : des co-bénéfices économiques et sanitaires

Prévue par le projet de loi climat, l'obligation de rénovation énergétique des logements indécents induira des bénéfices économiques et sanitaires notables, selon une étude du CGDD, si les travaux permettent d'atteindre l'étiquette D au minimum.  Picto Article abonné

 
Le Sénat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale

04 juin 2021

Le Sénat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale

Après plusieurs semaines de travaux en commission, le Sénat dévoile un projet de loi climat et résilience modifié. Pas moins de 600 amendements ont déjà été adoptés alors que la séance publique débute le 14 juin. Focus sur quelques évolutions notables. Picto Article abonné

 
Loi climat au Sénat : « Certains articles s´attaquent au sujet par le petit bout de la lorgnette »

04 mai 2021

Loi climat au Sénat : « Certains articles s'attaquent au sujet par le petit bout de la lorgnette »

Après le vote solennel de l'Assemblée nationale, le Sénat s'apprête à étudier la loi climat sous la pression de la société civile. Le président de la commission développement durable mise sur des mesures réellement efficaces sur les émissions de carbone. Picto Article abonné

 
« Nous ne sommes pas des tenants de la décroissance »

03 mai 2021

« Nous ne sommes pas des tenants de la décroissance »

Le vote solennel de l'Assemblée nationale sur le projet de loi climat a lieu ce mardi 4 mai. Le rapporteur général fait le bilan de l'examen du texte par les députés et se projette sur la suite de son parcours parlementaire. Picto Article abonné

 
Une part minimale de surfaces non imperméabilisées imposée dans certains PLU

23 avril 2021

Une part minimale de surfaces non imperméabilisées imposée dans certains PLU

L'Assemblée nationale a adopté le 15 avril plusieurs amendements au projet de loi climat qui visent à inciter les collectivités locales à identifier des zones de renaturation dans leurs documents d'urbanisme. Certaines communes auront l'obligation... Picto Article abonné

 
Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux

22 avril 2021

Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux

Les députés ont voté plusieurs amendements visant en principe à sauvegarder les chemins ruraux. Mais l'un d'eux, adopté sans discussion, pourrait avoir l'effet exactement contraire. Explications.  Picto Article abonné

 
Aires protégées : limitation du droit de préemption des Safer

22 avril 2021

Aires protégées : limitation du droit de préemption des Safer

Soustraire au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) les donations au profit des personnes morales reconnues d'utilité publique dont l'objet principal est la protection de la biodiversité. Tel est... Picto Article abonné

 
Espaces protégés : le maire pourra réglementer l´accès en cas de surfréquentation

22 avril 2021

Espaces protégés : le maire pourra réglementer l'accès en cas de surfréquentation

Donner au maire et au préfet la possibilité de prendre des arrêtés pour réglementer ou interdire l'accès aux espaces protégés en cas de fréquentation excessive. C'est ce que prévoit l'un des articles du projet de loi climat que l'Assemblée nationale... Picto Article abonné

 
Devoir de vigilance des multinationales : des tribunaux judiciaires spécialement désignés

20 avril 2021

Devoir de vigilance des multinationales : des tribunaux judiciaires spécialement désignés

L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril plusieurs amendements identiques relatifs au devoir de vigilance des multinationales dans le cadre du projet de loi climat. Ces amendements attribuent à des tribunaux judiciaires spécialement désignés la... Picto Article abonné

 
Le champ d´application du référé pénal spécial timidement élargi au code minier

20 avril 2021

Le champ d'application du référé pénal spécial timidement élargi au code minier

L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril trois amendements identiques au projet de loi climat qui élargissent le champ d'application du référé pénal spécial prévu par l'article L. 216-13 du code de l'environnement. Ces amendements mettent... Picto Article abonné

 
Installations classées : les inspecteurs pourront utiliser des drones

20 avril 2021

Installations classées : les inspecteurs pourront utiliser des drones

L'Assemblée nationale a adopté le 17 avril un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui instaure un cadre législatif pour l'utilisation de drones par les inspecteurs de l'environnement. « Dans les installations classées pour la... Picto Article abonné

 
La loi climat crée les conventions de sobriété foncière

16 avril 2021

La loi climat crée les conventions de sobriété foncière

L'Assemblée nationale a adopté le jeudi 15 avril un article dans le projet de loi climat qui crée un nouvel outil contractuel destiné à mener une politique de sobriété foncière en complément des documents d'urbanisme. Les conventions de sobriété... Picto Article abonné

 
Certificats d´économies d´énergie : le projet de loi climat renforce la lutte contre les fraudes

16 avril 2021

Certificats d'économies d'énergie : le projet de loi climat renforce la lutte contre les fraudes

Le 13 avril, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté dans le projet de loi climat de nouvelles mesures pour encadrer la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE) et renforcer la lutte contre les fraudes. Les députés ont... Picto Article abonné

 
Loi climat : ce qui a été voté en faveur du vélo

13 avril 2021

Loi climat : ce qui a été voté en faveur du vélo

Les associations de défense de la petite reine s'étaient émues de l'absence totale du vélo dans le projet de loi climat. Le Gouvernement a mis de l'eau dans son vin en acceptant notamment d'élargir la prime à la conversion.  Picto Article abonné

 
Les députés font un grand pas vers la réforme du code minier

09 avril 2021

Les députés font un grand pas vers la réforme du code minier

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril les articles du projet de loi climat qui réforment le code minier. La majorité a accepté d'intégrer des dispositions plus protectrices sans attendre les ordonnances.  Picto Article abonné

 
Consigne pour réemploi et vente en vrac : les députés se penchent de nouveau sur les emballages

09 avril 2021

Consigne pour réemploi et vente en vrac : les députés se penchent de nouveau sur les emballages

Dans le cadre de l'adoption des mesures du projet de loi climat relatives à la consigne pour réemploi, les députés ont adopté une interdiction des emballages en polystyrène et un bonus favorable aux emballages réemployables. Picto Article abonné

 
Loi climat : de pâles mesures pour associer les salariés à la transition écologique de leur entreprise

07 avril 2021

Loi climat : de pâles mesures pour associer les salariés à la transition écologique de leur entreprise

Les députés ont voté des dispositions visant à intégrer le sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE et à renforcer les négociations sur la gestion des compétences. Vraie avancée ou simple gadget ? Picto Article abonné

 
Les emballages alimentaires à usage unique en polystyrène interdits à compter de 2025

02 avril 2021

Les emballages alimentaires à usage unique en polystyrène interdits à compter de 2025

Dans le cadre du projet de loi climat, les députés ont adopté ce vendredi 2 avril un amendement qui interdit à compter de 2025 les emballages alimentaires constitués pour tout ou partie de polymères ou co-polymères styréniques. L'amendement a été... Picto Article abonné

 
Lutte contre le greenwashing : valse-hésitation à l´Assemblée

02 avril 2021

Lutte contre le greenwashing : valse-hésitation à l'Assemblée

Les députés ont adopté plusieurs amendements pour lutter contre les pratiques d'écoblanchiment des entreprises. Mais ils ont refusé d'encadrer juridiquement les engagements volontaires en matière de publicité. Picto Article abonné

 
Consigne pour réemploi et vente en vrac : les députés allègent les mesures proposées par le Gouvernement

26 mars 2021

Consigne pour réemploi et vente en vrac : les députés allègent les mesures proposées par le Gouvernement

Le projet de loi climat et résilience propose de généraliser la consigne des emballages en verre réutilisables. Les députés préfèrent un dispositif moins contraignant. De même, ils ouvrent la porte à des alternatives à la vente en vrac. Picto Article abonné

 
Publicité : les députés ne veulent pas donner tout pouvoir au maire

23 mars 2021

Publicité : les députés ne veulent pas donner tout pouvoir au maire

Le projet de loi climat et résilience prévoit de confier au maire la police de la publicité. Les députés ont toutefois limité la portée de son pouvoir : le maire ne pourra pas interdire les publicités lumineuses dans les vitrines. Picto Article abonné

 
Risques industriels : le bureau d´enquête accidents bientôt encadré par la loi

19 mars 2021

Risques industriels : le bureau d'enquête accidents bientôt encadré par la loi

Le Gouvernement a-t-il mis la charrue avant les bœufs ? Après avoir créé par arrêté le bureau d'enquête accidents post-Lubrizol (BEA-RI) en décembre dernier, il a fait voter ce 18 mars un amendement au projet de loi climat afin de... Picto Article abonné

 
Loi climat et résilience : les dispositions pour limiter la publicité des produits nuisibles à l´environnement

16 mars 2021

Loi climat et résilience : les dispositions pour limiter la publicité des produits nuisibles à l'environnement

Le projet de loi climat et résilience propose un encadrement limité de la publicité pour les produits dont l'impact environnemental est jugé nuisible. En commission, les députés n'ont pas durci le texte. Au contraire. Picto Article abonné

 
Vers une réforme des procédures judiciaires d´urgence en matière environnementale

11 mars 2021

Vers une réforme des procédures judiciaires d'urgence en matière environnementale

Une mission d'information de l'Assemblée nationale propose de renforcer les procédures de référé en matière d'environnement. Plusieurs amendements au projet de loi climat ont été déposés à cet effet.  Picto Article abonné

 
Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement doit revoir à la hausse ses ambitions

01 mars 2021

Convention citoyenne pour le climat : le Gouvernement doit revoir à la hausse ses ambitions

Si les participants à la Convention citoyenne pour le climat saluent cette expérience, ils s'avèrent toutefois déçus de la portée de cette action. Retour sur les derniers travaux du groupe de 150 citoyens. Picto Article abonné

 
Loi climat : dernière session de la Convention citoyenne pour le climat avant le débat parlementaire

24 février 2021

Loi climat : dernière session de la Convention citoyenne pour le climat avant le débat parlementaire

La Convention citoyenne pour le climat tiendra en distanciel son ultime session de travail ce week-end. Elle donnera son avis sur les réponses apportées par le Gouvernement à ses propositions dans le projet de loi climat avant son examen à l'Assemblée.  Picto Article abonné

 
Haut conseil pour le climat : le projet de loi climat « doit renforcer la stratégie de décarbonation »

23 février 2021

Haut conseil pour le climat : le projet de loi climat « doit renforcer la stratégie de décarbonation »

Avant son passage devant le Parlement, le Haut conseil pour le climat appelle à renforcer les mesures retenues dans le projet de loi climat au regard de la Stratégie nationale bas carbone pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques en France. Picto Article abonné

 
Vers un élargissement du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

16 février 2021

Vers un élargissement du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Le projet de loi Climat et résilience, présenté le 10 février en Conseil des ministres, prévoit de modifier les règles du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS). Le texte redonne aux titulaires de ce droit (départements en... Picto Article abonné

 
Projet de loi climat : bataille d´expertises sur l´ambition du texte

10 février 2021

Projet de loi climat : bataille d'expertises sur l'ambition du texte

Babara Pompili présente le projet de loi climat en Conseil des ministres. Il ne permet pas de respecter les objectifs de la France selon de nombreux observateurs. Le Gouvernement dément via une étude réalisée par un cabinet privé.  Picto Article abonné

 

Partager

Textes réglementaires

Loi du 22 août 2021 • 2021-1104

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur le net
Version définitive du projet de loi Climat adopté par le Parlement Projet de loi loi issu de la commission mixte paritaire du 12 juillet