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Actu-Environnement

Reach : la CJUE statue sur l'obligation de notification des substances très préoccupantes

La CJUE juge que les articles incorporés en tant que composants d'un produit complexe sont concernés en eux-mêmes par l'obligation de notification des substances préoccupantes. Au grand dam de plusieurs fédérations professionnelles.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Par une décision du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient une interprétation extensive de l'obligation de notification des articles contenant une substance extrêmement préoccupante (SVHC). Une décision qui ne va pas dans le sens des deux fédérations professionnelles qui avaient attaqué devant le Conseil d'Etat l'interprétation du règlement Reach retenue par le ministère de l'Ecologie. Question préjudicielle Le règlement Reach prévoit que lorsqu'une...

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