La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé le 28 novembre la proposition de règles expérimentales pour la valorisation des effacements (1) de consommation sur les marchés de l'énergie, que lui a soumis le gestionnaire de réseau RTE en octobre dernier. "Les dispositions proposées sur le plan technique et économique traduisent l'objectif constant de mettre en place une concurrence équitable entre les opérateurs d'effacement, qu'ils soient intégrés à un fournisseur d'électricité ou non, et les autres acteurs de marché, et jettent les bases d'un modèle de marché nouveau pour l'effacement", analyse la CRE dans sa délibération publiée le 12 décembre. Cette approbation est néanmoins accordée sur réserve que RTE apporte quelques modifications à ses règles.

Par exemple, RTE proposait qu'un opérateur unique d'effacement intervienne par site. La CRE estime que ce principe est justifié par des difficultés opérationnelles. Elle le juge acceptable, mais "uniquement à titre temporaire, et sous réserve de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le projet de décret, qui pourrait aborder ce point". Elle souhaite également qu'à l'avenir, les règles prévoient la possibilité d'avoir plusieurs opérateurs d'effacement sur un même site et/ou plusieurs types d'offres d'effacement.

Les règles entreront en vigueur le 18 décembre, pour douze mois. Concernant le dispositif d'effacement pérenne, prévu dans la loi, la CRE rappelle qu'elle a soumis aux ministres de l'Economie et de l'Energie une proposition de décret.