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Effacement de consommation : la CRE publie un nouveau projet de décret

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié, le 24 octobre, un nouveau projet de décret sur les règles de valorisation de l'effacement de consommation, dans la cadre du marché de capacité qui doit être mis en place en 2015. Pour rappel, à compter de cette date, les producteurs d'électricité devront disposer d'une capacité de production ou d'effacement pour répondre à la pointe électrique. Il s'agit donc de définir les règles du jeu de l'effacement.

Alors qu'un premier projet de décret avait été présenté au gouvernement en juillet dernier, celui-ci prend en considération les remarques émises par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), saisi sur ce sujet. Celles-ci portaient notamment sur la lisibilité du mécanisme et insistaient sur la maîtrise des coûts pour les consommateurs: "Le financement de la prime versée aux opérateurs d'effacement est porté par la contribution au service public de l'électricité [CSPE], donc par les consommateurs".

Le nouveau projet de texte intègre quelques précisions, à la marge. Par principe d'égalité, il prévoit désormais que "les effacements de consommation réalisés par l'activation de signaux tarifaires utilisant les installations de comptage des consommateurs ne sont pas éligibles à la prime [d'effacement] tant qu'une possibilité technique n'est pas ouverte à l'ensemble des fournisseurs de proposer ce type d'offres".

La CRE a également précisé les règles applicables dans le cas où plusieurs opérateurs d'effacement interviennent sur un même site, afin d'assurer "un traitement juste et équitable entre les différents opérateurs d'effacement". Mais, remarque la CRE, "les méthodes de certification des volumes d'effacement, qui feront l'objet de tests et d'améliorations durant les premières phases de la mise en place des règles relatives à l'effacement, pourraient ne pas permettre de distinguer les effacements réalisés respectivement par les opérateurs d'effacement présents sur un site de consommation donné".

Réactions5 réactions à cet article

 

Les consommateurs apprécieront grandement cette méthode:"Le financement de la prime versée aux opérateurs d'effacement est porté par la contribution au service public de l'électricité [CSPE], donc par les consommateurs".
En clair les producteurs ne font pas les investissements nécessaires pour produire assez ET EN PLUS ils font payer aux consommmateurs les frais d'effacement des pointes de consommation électrique!!!
Ces investissements tiennent compte de l'arrêt programmé d'une partie de notre parc nucléaire sous la pression des écologistes: en clair on arrête une installation et on doit construire "autre chose" pour compenser. En première approximation on peut considérer que l'arrêt d'une installation de X milliards d'euros nécessite de trouver la même somme "pour construire l'autre ou les autres choses"
En effet il n'y a pas que les installations EnR mais toute la modification du réseau électrique en plus.
Les frais d'effacement pour une usine pourraient représenter la compensation de la perte de production pour les heures d'arrêt de l'usine. Encore que ce ne soit pas si clair.

ami9327 | 29 octobre 2013 à 09h53
 
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C'est sûr je ne comprend plus rien.

L'effacement doit permettre d'optimiser la gestion de l'électricité. Donc de faire des économie.
Mais les primes versée (donc le coût du dispositif) sera supporté par la CSPE. Donc nous autres comme dit ami9327...

Et les économies de gestion ? Elles passent où ? Le système devrait se financer par lui même.

C'est vraiment scandaleux.

Par contre, je ne suis pas d'accord. L'effacement permet de mieux gérer les pics de consommation. Qu'il y ai la capacité à produire ou non cela ne change rien. Un pic reste un pic et il engendre toujours un surcoût. Je pensais que sa gestion financée entièrement l'effacement. Visiblement je me suis trompé.

Terra | 29 octobre 2013 à 11h55
 
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Petit correctif sur les affirmations de ami9327 :
L'effacement en pointe n'est en rien lié à l'arrêt du nucléaire, ce moyen de production étant un des plus mauvais pour gérer la pointe. Le nucléaire intervient uniquement en base.

Il n'y a actuellement aucun autre moyen fiable et économique de gérer la pointe que l'effacement. Les consommations de pointes sont un gros problème aussi bien technique, économique qu'environnemental, alors que ce problème peut-être assez facilement résolu par un léger décalage temporel des consommations. C'est le principe des heures pleines/heures creuses et du changement d'heure, sauf que ces deux mesures ne suffisent plus en période critique à cause du développement trop important des usages résidentiels (chauffage, eau chaude, élec spé et cuisson).

Sur le principe, les particuliers sont bien à l'origine de ces problèmes, mais pas forcément responsables (lobbying, contraintes financières, etc.). Et surtout, ils seront aussi à l'origine des solutions (effacement), donc il est en effet totalement injuste que cette solution soit à la charge du contribuable !

D'autant plus que cet effacement permet d'éviter des achats coûteux en énergie, donc sera bénéficiaire surtout aux fournisseurs d'énergie...

Pascal | 30 octobre 2013 à 14h59
 
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Merci Pascal.
Mais en vous lisant, je me pose encore plus la question : pourquoi financer l'effacement avec la CSPE si "cet effacement permet d'éviter des achats coûteux en énergie, donc sera bénéficiaire surtout aux fournisseurs d'énergie..." ?
Pourquoi ?

Terra | 30 octobre 2013 à 15h27
 
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@ Terra :

Il ne s'agit probablement pas de la même ligne dans le bilan comptable, l'effacement passera en frais supplémentaires...

Il existe pourtant déjà des dispositifs d'effacement financés actuellement uniquement par les avantages apportés par l'effacement (via les fournisseurs ou les CEE, je ne sais pas !) comme le système Voltalis par exemple, totalement gratuit pour le particulier.

Pascal | 30 octobre 2013 à 16h03
 
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