En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Remise en cause des appels d'offres renouvelables : la menace s'éloigne

Le Sénat a rejeté l'amendement remettant en cause les résultats des appels d'offres renouvelables. Mais le sujet devrait revenir : il faut pouvoir réexaminer l'équilibre économique des projets, estiment les sénateurs et le Gouvernement.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Mercredi 13 mars, le Sénat a rejeté un amendement au projet de loi "société de confiance" qui introduisait une procédure de modification des dossiers des lauréats retenus à l'issue des appels d'offres dédiés aux énergies renouvelables. Officiellement, ces nouvelles dispositions visaient le tarif d'achat des projets de parcs éoliens offshore. Le progrès technique permet d'envisager des baisses de coût substantielles, justifiait le Gouvernement, à l'origine de l'amendement. Mais le texte s'appliquait en réalité à tous les projets d'énergies renouvelables sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

Le constat du Gouvernement est juste

Le sénat a donc rejeté, à une large majorité des élus présents, l'amendement qui inquiétait tant les acteurs des énergies renouvelables. Si le sujet est clos pour l'instant, il pourrait être remis à l'ordre du jour. Les sénateurs ont surtout critiqué l'absence de négociation du Gouvernement et le dépôt de l'amendement un vendredi soir en catimini. Jean-Claude Luche (UDI, Aveyron), le rapporteur du texte, a notamment fait valoir qu'il n'avait pas du tout apprécié d'apprendre l'existence de l'amendement par la presse. "La forme est brutale", ont fait valoir plusieurs sénateurs. De même, ils ont reproché au Gouvernement l'absence de concertation avec les collectivités locales qui ont investi pour accueillir les usines censées construire les futurs parcs éoliens en mer.

Mais au-delà de la forme, le fond de l'amendement est plus consensuel. "Il est légitime de réexaminer l'équilibre économique de ces projets", a estimé Jean-Claude Luche. Le rapporteur traduit ici l'opinion de nombreux sénateurs que se sont exprimés sur le sujet. "Vous l'avez reconnu à demi-mot : le constat du Gouvernement est juste", a acté Olivier Dussopt. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics a ensuite rappelé que, pour revoir les conditions économique, il fallait revoir la loi. Et d'ajouter que l'Etat compte engager des discussions avec les collectivités territoriales…

Revoir le volet financier, mais pas uniquement

Concrètement, le Gouvernement voulait pouvoir modifier le dossier d'un lauréat dans l'intervalle qui sépare sa sélection et la signature du contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Pour introduire cette nouvelle procédure de négociation a posteriori, il proposait quatre dispositions qui auraient modifié la législation applicable à la procédure de mise en concurrence pour les énergies renouvelables (articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie).

La première disposition permettait au ministre chargé de l'énergie d'"améliorer l'offre" du lauréat, "notamment" pour diminuer le montant du soutien financier. Cette "amélioration" aurait été décidée "avec l'accord du candidat retenu". L'amendement prévoyait ensuite que cette possibilité s'applique à tous les appels d'offres lancés avant l'entrée en vigueur de la future loi, dès lors que le contrat d'achat ou de complément de rémunération n'a pas été signé.

Si la négociation échouait, le troisième point de l'amendement prévoyait le retrait par décret de la décision désignant un lauréat. "Ce retrait aurait pu se faire pour un motif d'intérêt général et le ministre de l'Energie aurait eu toute latitude pour le définir", explique Fabrice Cassin, avocat au cabinet LPA-CGR avocats. Ce motif peut être le coût du projet jugé excessif, mais aussi la non-opportunité de réaliser le projet au regard de l'évolution de la situation. Les dépenses engagées par le candidat auraient été remboursées, mais il n'aurait pas perçu d'indemnité pour le manque à gagner. De même, le lauréat aurait perdu le bénéfice des autorisations d'exploiter, ainsi que des concessions d'utilisation du domaine public maritime.

 
Les projets qui s'éternisent sont dans le collimateur Pour l'instant, l'Etat dit vouloir renégocier les tarifs d'achats accordés aux six projets d'éolien en mer. Mais, à terme, il pourrait être tenté d'en faire de même pour tous les projets dont la mise en œuvre s'éternise. L'éolien à terre pourrait ainsi être concerné, s'inquiètent certains observateurs.
Quant au photovoltaïque, il semble moins concerné de prime abord, mais il est actuellement confronté à un problème d'allongement des délais et de non-réalisation de certains projets retenus par appel d'offres. Le syndicat professionnel Enerplan et le ministère de la Transition écologique ont récemment communiqué sur ce sujet.
 
Un cas général étendu à l'éolien offshore ?

Enfin, la dernière disposition de l'amendement était la plus controversée sur le plan juridique. Elle précise que le retrait de la décision désignant un lauréat "s'applique" aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015. Le Gouvernement expliquait que cela "limite" cette possibilité aux deux appels d'offres déjà attribués en 2012 et 2014 pour l'éolien offshore.

Mais deux lectures étaient possibles, estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en énergies renouvelables : soit la possibilité offerte à l'Etat de retirer une décision d'attribution ne concernait que les six projets d'éolien offshore, soit elle concernait également d'autres projets. Il estime que "l'éolien en mer est un cas d'application d'une nouvelle procédure qui concerne l'ensemble des énergies renouvelables". Ce point de vue est partagé par Fabrice Cassin qui considère que l'amendement permettait aux pouvoirs publics de retirer unilatéralement les décisions désignant un candidat au terme d'un appel d'offres après l'adoption de la loi. Le dernier point de l'amendement étendait de manière rétroactive cette possibilité de retrait aux lauréats des appels d'offres d'éolien en mer des deux premiers rounds, analyse Fabrice Cassin.

A l'inverse, Paul Elfassi, avocat du cabinet BCTG, estime que le dernier point de l'amendement limitait la portée de la possibilité de retrait de l'offre du lauréat : "l'expression « s'applique », au présent de l'indicatif, restreignait la possibilité d'annuler les projets aux deux appels d'offres offshore, mais la rédaction de l'article comportant une part d'ambiguïté, elle aurait dû être précisée".

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…