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Responsabilité environnementale : la CJUE précise le régime applicable

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise le régime de responsabilité environnementale instauré par la directive du 21 avril 2004 à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande.

Cette directive établit un cadre de responsabilité environnementale en vue de prévenir et réparer certains dommages environnementaux, en particulier ceux causés par des activités professionnelles aux espèces et habitats naturels visés par les directives « oiseaux » et « habitats ». Elle permet toutefois aux États membres de prévoir une exonération de responsabilité au profit des propriétaires et des exploitants lorsque ces dommages résultent d'une « gestion normale » du site concerné.

En ce qui concerne la notion d'« activité professionnelle », la Cour confirme qu'elle couvre l'ensemble des activités exercées dans un cadre professionnel, par opposition à un cadre purement personnel ou domestique, indépendamment du fait que ces activités aient ou non un caractère concurrentiel. Il en résulte que les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux pour des activités menées dans l'intérêt public comme l'exploitation d'une station de pompage pour drainer des surfaces agricoles.

Concernant la notion de « gestion normale », la Cour indique que la gestion d'un site abritant des espèces et des habitats naturels protégés au sens des deux directives « ne peut être considérée comme "normale" que si elle respecte les objectifs et les obligations prévus dans ces directives ». Ce qui n'empêche pas que cette gestion puisse inclure « les activités agricoles exercées sur le site, y compris leurs compléments indispensables comme l'irrigation et le drainage ».

Cette décision intervient une semaine après la mise en demeure par la Commission européenne de seize États membres, dont la France, pour mauvaise application de la directive de 2004. Paris a transposé ce texte par la loi du 1er août 2018 relative à la responsabilité environnementale, mais celle-ci reste largement inappliquée.

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