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Actu-Environnement

Responsabilité environnementale : la CJUE précise le régime applicable

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Par une décision du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise le régime de responsabilité environnementale instauré par la directive du 21 avril 2004 à l'occasion d'une question préjudicielle posée par une juridiction allemande. Cette directive établit un cadre de responsabilité environnementale en vue de prévenir et réparer certains dommages environnementaux, en particulier ceux causés par des activités professionnelles aux espèces et habitats naturels visés par...

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