Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 25 avril, habilite les inspecteurs des installations classées (ICPE) à constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux.

Les infractions concernées par cette habilitation sont les suivantes : atteinte volontaire aux réseaux de gaz ou d'hydrocarbures ou aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué la déclaration d'intention de commencement de travaux, défaut d'information de l'exploitant d'un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau.

Les inspecteurs peuvent également constater les manquements susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives.

La réglementation sur la sécurité des réseaux adoptée en octobre 2011, et récemment réajustée, vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux et à prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité, la protection de l'environnement et la continuité du service.