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Loi économie circulaire : le Sénat partagé sur l'accès aux pièces détachées

Plusieurs amendements assouplissent ou renforcent l'accès aux pièces détachées, l'information du public sur leur disponibilité et la possibilité de recourir à des pièces d'occasion.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Le gouvernement veut soutenir la réparation en modifiant l'affichage de la disponibilité des pièces détachées, en réduisant le délai de leur mise à disposition et en prévoyant le recours à des pièces d'occasion pour certains équipements électriques et électroniques. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui, parfois, renforcent le dispositif, ou au contraire l'assouplissent.

Non-discrimination des réparateurs non agréés

Deux modifications participent à l'amélioration de la réparabilité de certains équipements. Les sénateurs ont d'abord renforcé l'accès aux pièces détachées pour les réparateurs non agréés : "est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d'équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des connaissances ou, lorsqu'il y est encore obligé, des pièces détachées indispensables à la réparation dudit bien". Les élus expliquent que "certains producteurs, par des pressions sur leurs réseaux agréés de réparateurs et/ou des tensions sur les délais de livraison, posent des obstacles pratiques à une réparation rapide, efficace et économique des produits, pour inciter les consommateurs à racheter plutôt qu'à réparer". Dans le même esprit, un autre amendement interdit "toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés".

Ils ont aussi renforcé l'accès aux pièces détachées des équipements médicaux en fixant un "délai minimal [de disponibilité des pièces détachées] de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné". Un décret précisera les équipements concernés. Les sénateurs évoquent notamment les fauteuils roulants, les lits médicalisés et les déambulateurs. Les équipements médicaux doivent aussi être inclus dans la liste des équipements pour lesquels est prévu le recours aux pièces détachées d'occasion, estiment les sénateurs qui ont adopté un amendement en ce sens. Le projet de loi étendait déjà cette obligation, aujourd'hui limitées aux voitures, aux équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs.

Limiter les pièces d'occasion à une offre de réparation

A l'inverse, le texte amendé par le Sénat présente des reculs par rapport au texte initial. Le gouvernement veut réduire de deux mois à 20 jours le délai de fourniture des pièces détachées pour le mettre en cohérence avec le délai de réparation de 30 jours fixé par la législation sur la garantie des produits. Les sénateurs sont revenus sur ce point pour relever à 30 jours le délai de mise à disposition. Ils jugent que l'abaissement à 20 jours "est (…) incompatible avec la réalité des délais de fourniture de certaines pièces [ce qui] risque de dissuader certains fabricants de s'engager quant à la disponibilité des pièces". A noter qu'un autre amendement fait figurer la mention "L'achat de ce produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité" sur le reçu de facturation.

En matière de pièces détachées d'occasion, le gouvernement veut que le réparateur "[permette] aux consommateurs d'opter pour [leur] utilisation". Les sénateurs modifient le texte, contre l'avis du gouvernement, pour que le réparateur "[prévoie] au moins une offre (…) incluant des [pièces de réemploi]". Cette modification limite à une offre de réparation l'obligation. Le projet du gouvernement "impliquerait que les circuits de distribution mettent à disposition toutes les pièces de rechange demandées par le consommateur", justifient les élus qui préfèrent "permettre [au réparateur] de s'adapter" en fonction de la disponibilité ou non de pièces de rechange. Les sénateurs ont aussi amendé le texte pour préciser que cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2021.

Enfin, certains amendements précisent le texte sans modifier réellement sa portée. Les sénateurs partagent la volonté du gouvernement de renforcer l'affichage en magasin de la disponibilité des pièces détachées. Ils ont complété le dispositif en imposant explicitement au fabricant d'informer le vendeur professionnel "de la disponibilité ou de la non-disponibilité" des pièces détachées. Ils demandent aussi aux producteurs de fournir aux vendeurs le "détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées" pour qu'il puisse être communiqué au consommateur. "Il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l'obligation de diffuser une information (...), bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments", estiment les élus.

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