« Si la réforme est louable dans son objectif initial, son bilan est très mitigé. » Tel est le constat que dresse la mission d'information menée par les députés Dominique Potier (Socialistes et apparentés) et Stéphane Travert (Renaissance) sur la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Une mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2021, à la suite de la loi Egalim de 2018 et de l'ordonnance du 24 avril 2019. Les rapporteurs ont présenté leurs résultats à la commission des affaires économiques, le 12 juillet dernier. Ils constatent un impact faible dû à « des effets contreproductifs que la réforme a pu produire, mais aussi de sa faible application ». Les objectifs de baisse ne sont pas atteints et l'offre de conseil reste insuffisante.
Concernant le conseil spécifique, l'obligation n'est pas respectée. Ainsi, « le passage d'un conseil formalisé à une absence de conseil ou, plus souvent, à un conseil oral et informel délivré par les vendeurs malgré l'interdiction parait avoir diminué la qualité du conseil et serait génératrice d'insécurité juridique ». Les rapporteurs font également état de « difficultés d'articulation » avec les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), ainsi que de freins au « développement de solutions combinatoires (produits phyto et de biocontrôle) ». Ils proposent donc de permettre aux vendeurs d'effectuer du conseil spécifique en renforçant toutefois les obligations de transparence et de traçabilité, soit la facturation séparée vente/conseil. Ils suggèrent aussi la mise en place d'un ordre des conseillers pour instaurer des règles déontologiques et d'une obligation de résultat pour les CEPP.
Le conseil stratégique fait, quant à lui, face à « un important goulot d'étranglement ». Trop peu de conseils sont délivrés, et « plus de 200 000 exploitations risquent de se retrouver dans l'impasse au moment du renouvellement de leur Certiphyto d'ici à janvier 2024 ». Et les conseils sont bien souvent « inadaptés aux besoins des agriculteurs ». Parmi les solutions proposées : adapter le calendrier, retravailler les référentiels, augmenter le nombre de conseillers et confier la mission de conseil aux chambres d'agriculture.
