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Etablissements Seveso : l'obligation d'études sismiques est repoussée

Un arrêté ministériel repousse de un à quatre ans l'obligation pour les exploitants d'établissements Seveso de produire des études sismiques. Les travaux de protection sont reportés d'autant et s'étaleront jusqu'à 2025.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°349 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°349
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié jeudi 28 mai, repousse les échéances de réalisation des études sur la sismicité exigées des établissements Seveso, qu'il s'agisse d'établissements "seuil haut" ou "seuil bas". Le texte, qui modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées (ICPE), avait été soumis à la consultation du public en mars dernier. Il a été examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 14 avril dernier.

Pas d'informations suffisantes sur les risques

"Dans la mesure où le niveau de séisme n'a pas été pris en compte dans la conception et la construction des installations, les exploitants ne disposent généralement pas des éléments permettant de savoir si leurs installations, qui pourraient pourtant être à l'origine d'accidents majeurs, sont ou non capables de résister à un séisme susceptible d'intervenir en France", rappelait le ministère de l'Ecologie lors de la mise en consultation du texte.

Pourtant, l'arrêté prévoit de repousser la réalisation des études destinées à acquérir ces connaissances et à identifier les travaux de protection nécessaires. Elles auraient dû être produites par les exploitants avant le 31 décembre 2015. Cette échéance est repoussée au 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 (forte) et au 31 décembre 2019 pour celles situées en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4 (très faible à moyenne).

Ce zonage résulte du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, qui a conduit "à réévaluer de manière importante le niveau de séisme à craindre dans certaines régions françaises", indique le ministère de l'Ecologie. Les règles parasismiques applicables aux établissements Seveso ont été mises à jour en conséquence, début 2011, quelques mois avant le séisme japonais et la catastrophe de Fukushima, explique-t-il. "Les sites en zone 5 sont tous localisés dans les Antilles. En France métropolitaine, les sites Seveso ne peuvent être qu'en zone 4 maximum, notamment dans les Alpes et dans les Pyrénées", a précisé Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, devant le CSPRT.

"La zone 4 devrait être fusionnée avec la zone 5 pour que les délais applicables à la zone 4 ne soient pas allongés", a plaidé sans succès Jacky Bonnemains de l'association Robin des Bois, assurant que le décalage des délais constitue un recul s'agissant de la protection des travailleurs, des activités industrielles et des populations. "Ce recul est incompréhensible et sera mal perçu par l'opinion", a ajouté le président de l'ONG.

Retard dans l'élaboration des guides

Quelle est la raison du report ? Il s'agit du retard de près de deux ans dans l'élaboration des guides destinés à accompagner les industriels. Ces guides doivent être réalisés par un consortium piloté par l'Union des industries chimiques (UIC), explique le ministère de l'Ecologie. Ce retard est dû à "la difficulté d'établir une méthodologie à partir des connaissances d'experts", précise-t-il. Deux premiers guides, consacrés à la "méthodologie générale" et à l'"instrumentation sismique" ont été reconnus par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en décembre dernier, mais cinq autres guides doivent encore faire l'objet de cette reconnaissance par l'Administration.

"Il a été extrêmement difficile de fixer des règles de résistance aux séismes pour les installations existantes. En effet, pour les experts, il était plus facile de demander de reconstruire des installations conformes aux dernières normes anti-séismes que de se prononcer sur la résistance aux séismes des installations existantes", a également avancé Jérôme Goellner, précisant à cette occasion que l'Administration avait refusé d'accéder à la demande des industriels de ne mener aucune étude dans les zones 1 et 2.

Les travaux repoussés de 2021 à 2022, voire 2025

Le report des études entraîne également le report de l'échéancier des travaux à mener. Pour les installations en zone de sismicité forte, les préfets doivent fixer avant la fin 2017 cet échéancier, sans qu'il ne dépasse le 1er janvier 2022. Pour les autres installations, ces échéances sont fixées à la fin 2020 et au 1er janvier 2025. Le texte jusque-là en vigueur prévoyait que les préfets fixent l'échéancier avant la fin 2016 avec une date butoir pour les travaux fixée au 1er janvier 2021.

L'Administration aurait dû élaborer un bilan de l'ensemble des études remises par les exploitants avant le 1er juillet 2016. "Si des coûts de travaux réellement disproportionnés apparaissaient, il serait alors possible d'ajuster ou de prioriser", avait précisé le ministère de l'Ecologie.

Selon la nouvelle version du texte, cet ajustement des travaux sera réalisé avant le 1er janvier 2018 après avis du CSPRT et sur présentation du bilan réalisé par le ministère de l'Ecologie basé sur un échantillon représentatif d'installations. "Treize établissements ont été proposés par la profession pour faire partie du panel représentatif", a indiqué Laurent Levent, rapporteur du texte devant le CSPRT, précisant qu'aucun n'était situé en zone 5.

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