« Le ministère de la Transition écologique a signé une convention avec le réseau Procivis pour prendre en charge l'avance du crédit d'impôt pour les habitants soumis à des prescriptions de travaux dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) », se félicite l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris). Le réseau Procivis est traditionnellement chargé, dans ses missions sociales, de mettre en œuvre des politiques publiques de financement des ménages à revenus modestes pour l'accession à la propriété.
En dépit des différents outils mis à disposition des acteurs locaux, « seules 615 habitations ont été traitées sur les 16 000 logements concernés par des travaux de mise en protection », déplore Amaris. Celle-ci mise sur cette possibilité d'avance du crédit d'impôt pour accélérer la mise en sécurité des riverains des sites Seveso seuil haut. « Le principal frein identifié réside dans la prise en charge financière des travaux et dans l'avance du crédit d'impôt », pointait l'association après une réunion d'échange entre collectivités locales, artisans, diagnostiqueurs et experts, en juillet 2019.
Depuis 2014, 90 % du montant des travaux prescrits par les PPRT sont pris en charge, dans une limite de 20 000 euros : 40 % par l'État sous forme de crédit d'impôt, 25 % par l'industriel à l'origine du risque et 25 % par les collectivités territoriales.
