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Sites et sols pollués : les nouvelles modalités de certification en consultation

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 23 décembre un projet d'arrêté qui fixe les modalités de certification dans le domaine des sites et sols pollués (SSP). Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) lors de sa séance du 11 janvier 2022.

Ce projet de texte vise, en premier lieu, à « maintenir et adapter le dispositif de certification actuel, dont le fonctionnement est indispensable à la réutilisation de friches industrielles polluées », explique le ministère de la Transition écologique. Ce dispositif, qui consiste à faire attester par un bureau d'études certifié, ou équivalent, un changement d'usage de site ou la réalisation d'une étude de sols en cas de construction dans un secteur d'information sur les sols (SIS), reposait sur la norme NF X 31-620 et l'arrêté du 19 décembre 2018. Or, le Conseil d'État a annulé, le 21 juillet dernier, cet arrêté et la décision d'homologation de cette norme, qui n'avait pas été élaborée de manière consensuelle, avec effet au 1er mars 2022. « Par la suite, l'Afnor et la commission de normalisation en charge de l'élaboration de ces normes, dont fait partie le ministère de la Transition écologique, ont modifié les normes NF X31-620 parties 1 à 5, les ont soumises à enquête publique en octobre 2021, et la décision d'homologation de la nouvelle série de normes a été signée, le 24 novembre 2021, après obtention d'un consensus », explique le ministère.

Le projet d'arrêté vise, ensuite, à mettre en œuvre les nouvelles exigences issues du décret du 19 août 2021, pris en application de la loi Asap. Ce décret met en place, à compter du 1er juin 2022, une nouvelle procédure de cessation d'activité des installations classées (ICPE) faisant intervenir une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes. Celle-ci doit attester de la mise en sécurité du site, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures. Le projet d'arrêté encadre « les certifications, leurs équivalences, la délivrance des attestations et les opérations qui y sont liées », explique le ministère.

Il est prévu que l'arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022, pour ce qui concerne la certification du changement d'usage du site, et le 1er juin 2022, pour les nouvelles exigences issues du décret Asap.

Réactions2 réactions à cet article

 

Ce projet d'arrêté ministériel, par sa complexité renforcée par rapport à la "version 2018" annulée par le Conseil d'Etat pour défaut de consensus - alors qu'il fait référence à la Loi ASAP ou le terme "SIMPLIFICATION" est pourtant bien inscrit !, et par ses critères encore plus discriminants que précédemment - favorisant encore plus les "grosses structures" au détriment de l'expertise et du conseil indépendants - tout en institutionnalisant, bien entendu tjrs implicitement et donc indirectement, le monopole et les abus de position dominante du seul organisme certificateur possible en France, car adoubé et promu par l'Etat et financé par des fonds publics..., relève d'une aberration technocratique issue très probablement de cerveaux atteints de schizophrénie...
Par ailleurs, de mon avis circonstancié - donné ici en toute connaissance de cause car suivant ces sujets "certif SSP" et proposant des alternatives et des évolutions "pragmatiques et simplificatrices" (et non simplistes...) de longue date - ce projet d'AM constituera in fine un véritable "piège en responsabilité pour les prestataires SSP" si publié en l'état...
Attendez-vous à quelques "contentieux juridiquement intéressants" - du moins pour les avocats et les juges - ces prochaines années avec ces fameuses "ATTES"...

UCIE | 20 décembre 2021 à 23h26
 
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Les technocrates du ministère de l'environnement (actuellement nommé ministère de la transition écologique) continuent dans leurs conneries dirigistes et malfaisantes dans le domaine des sites et sols pollués (SSP). Est-ce de l'ultracrépidarianisme ? ou pure malveillance ? Avec assurément plein d'arrières pensées inavouables visant à se débarrasser du contrôle des SSP pour le confier au privé, mais néanmoins sous tutelle grâce à la "certification LNE". Il est clair que les intervenants en sites et sols pollués qui refusent cette certification d'état (il s'agit pour beaucoup d'experts indépendants et de petits bureaux d'études), certification délivrée à coûts prohibitifs exclusivement par le LNE (la notion de concurrence et d'abus de position dominante ne semble pas exister dans ce pays), sont voués à disparaître du fait de ces basses manœuvres. On est à mille lieues du "souci de bien faire" que veut nous faire croire le ministère, mais plutôt de chercher à se débarrasser d'une partie des intervenants, évidemment les moins serviles et corvéables, pour n'en garder qu'une poignée de "gros" tenus en laisse.

Quant au "souci de simplification", on est servi à rebours avec le projet de nouvel arrêté ministériel. Nous sommes dans le pays des shadoks.

DIASTRATA | 22 décembre 2021 à 12h00
 
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