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Secteurs d'information sur les sols : les préfets ne tiendront pas l'échéance du 1er janvier 2019

Les préfets sont tenus de publier la liste des secteurs d'information sur les sols avant le 1er janvier 2019. Mais les obligations qui y sont liées entrent en vigueur au fur et à mesure de leur publication et non à cette échéance.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La loi Alur de février 2014 s'était fixée pour objectif de reconquérir les friches polluées en vue d'éviter l'étalement urbain. Les secteurs d'information sur les sols (SIS) constituent l'un des dispositifs mis en place pour mener à bien cette reconquête avec une double finalité : améliorer l'information du public et garantir l'absence de risque en cas d'aménagement des sites pollués.

Le décret du 26 octobre 2015, qui met en oeuvre ce dispositif, prévoit que les préfets établissent la liste des SIS de leur département avant le 1er janvier 2019. Leur élaboration est en cours mais ces listes seront loin d'être toutes publiées à cette échéance. Les obligations liées au dispositif, qui impactent les aménageurs, les collectivités et les propriétaires fonciers, dépendent en réalité de la publication des arrêtés au recueil des actes administratifs du département et non de cette échéance.

Des SIS publiés dans treize départements seulement

Si l'on en croit la carte d'avancement des SIS, que le site Géorisques met à jour en temps réel, seul l'Hérault a achevé la publication de la liste départementale. Les départements du Finistère, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Rhône, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du du Val d'Oise ont publié certains SIS tandis que d'autres sont en cours de consultation par les collectivités locales. Dans la majorité des départements, les SIS en sont à cette phase de consultation.

Dix départements métropolitains sont à la traîne. Les SIS en sont seulement au stade de l'élaboration, sachant que les collectivités disposent de six mois pour donner leur avis et qu'une phase de consultation du public est également prévue. Ces mauvais élèves sont les départements de Corse, des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aube, de la Manche, de la Haute-Marne, de l'Orne et de la Vendée. La situation est la même pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

Carte d'avancement par département © Géorisques
 

Fort heureusement, les parties du territoire qui comptent le plus de friches polluées ne sont pas les plus en retard. Ainsi, en Ile-de-France, "800 sites sont concernés par les SIS, dont 40 sont déjà publiés et référencés sous Géorisques", indique Cédric Herment, chef du service de la prévention des risques à la direction régionale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (Driee).

Entrée en vigueur liée à la publication

L'échéance du 1er janvier 2019 ne s'adresse toutefois qu'aux services de l'Etat plutôt qu'elle ne constitue la date d'entrée en vigueur du dispositif. C'est en effet la date de publication des arrêtés préfectoraux au recueil des actes administratifs du département qui va déclencher les obligations qui y sont liées.

Une fois publiés, les SIS doivent être annexés au plan local d'urbanisme (PLU) ou au document d'urbanisme en tenant lieu. La publication a des conséquences pour plusieurs parties prenantes. En premier lieu, les propriétaires et bailleurs sont tenus d'informer les acquéreurs et locataires que le bien qu'ils projettent d'acheter ou de louer se trouve sur un site présentant une pollution. Cette obligation entre en vigueur quatre mois après la publication des SIS.

Les obligations s'imposent ensuite aux aménageurs. Lorsqu'un terrain est répertorié en SIS, l'aménageur doit réaliser une étude des sols et prendre en compte dans la conception de son projet les mesures de gestion de la pollution en résultant. Il doit fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager une attestation, établie par un bureau d'études certifié, garantissant la réalisation de cette étude et sa prise en compte. Cette obligation s'impose aux demandes déposées après la publication des SIS au recueil des actes administratifs.

Les communes et EPCI compétents en matière d'urbanisme devront s'assurer de la production par l'aménageur de l'attestation du bureau d'étude, dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager, à compter également de la date d'entrée en vigueur de cette obligation.

Un dispositif pour sécuriser l'aménagement

"Ainsi, les conséquences d'une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS", se félicite le ministère de la Transition écologique dans une brochure dédiée à cet outil. Encore faut-il que les SIS soient publiés. Ce qui est loin d'être le cas.

"Même s'il n'existe pas de SIS approuvé, les aménageurs doivent prendre la pollution des sols en compte", rassure Jérôme Goellner, directeur régional de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (Driee). A condition que les projets fassent l'objet d'une étude d'impact ou ne passent pas à travers les mailles du filet au moment de l'instruction des permis de construire. Ce qui a, par exemple, été le cas pour deux collèges construits sur des sites pollués à Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

"Le dispositif des SIS permet de sécuriser la démarche", conclut Cédric Herment. D'où l'intérêt de leur publication rapide même s'ils ont été critiqués par certains professionnels de l'immobilier et des représentants de collectivités locales comme constituant un frein à la construction.

Réactions2 réactions à cet article

 

Les SIS sont "critiqués par des professionnels de l'immobilier et des représentants de collectivités territoriales comme constituant des freins à la construction" mais, malencontreusement, leur publication prend du retard dans la grande majorité des départements... Tout lien de causalité est purement fortuit !
Futurs occupants de bâtiments édifiés sur des sites pollués, vous êtes donc priés d'être compréhensifs envers les préfets de départements débordés par tant de dossiers à gérer en même temps et pour lesquels il faut bien établir des priorités.
Encore une illustration patente que santé des populations et qualité de l'environnement passent après les bilans comptables.

Pégase | 03 décembre 2018 à 13h28
 
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La position de l'Etat est intéressante : il appuie notamment ses SIS sur des données partielles voire erronées (cf BASIAS and co.) d'une part et veut d'autre part faire endosser la responsabilité des aménagements futurs sur ces SIS à des tiers sous le vocable de délégation de service public (prestation ATTES par exemple)

toto | 04 décembre 2018 à 10h19
 
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